Actualité : en bref

Fin de la procédure de remboursement de crédit de TVA spéciale exportateur

Le 18/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Cette suppression a pour but de simplifier les obligations déclaratives des assujettis à la TVA.

En ce qui concerne les procédures de remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime du réel, un décret en date du 15 novembre 2013 a abrogé l'article 242-0 F de l'annexe II au Code général des impôts, relatif à la procédure de remboursement "spéciale exportateur".

Cette abrogation concerne essentiellement les entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA.

La procédure de remboursement de TVA, dite "spéciale exportateur", prévue à cet article, ne présentait en effet plus d'intérêts dès lors que depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises, et ce, quelle que soit leur activité, qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit de TVA. Le décret supprime donc par conséquent cette procédure de remboursement "spéciale exportateur".

Signalons en dernier lieu que l'abrogation s'applique aux demandes de remboursement de crédit de TVA qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.

Source : Décret (n°2013-1035) du 15 novembre 2013

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