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Création d'une cotisation vieillesse déplafonnée chez les affiliés au RSI

Le 20/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Vers un relèvement général des cotisations déplafonnées des travailleurs indépendants à partir de janvier 2014.

L'article 10 du projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014, tirant les conséquences de la réforme des retraites, prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014.

Il semble en effet qu'il soit nécessaire de créer une cotisation vieillesse déplafonnée chez les travailleurs indépendants affiliés au Régime social des indépendants (RSI), afin que l'effort demandé à l'ensemble des actifs pour la sauvegarde des régimes de retraite soit identique.

L'article L633-10 du Code de la sécurité sociale devrait de ce fait être modifié, afin de supprimer le plafonnement intégral de la cotisation d'assurance vieillesse de base due par les artisans et commerçants affiliés au RSI. La cotisation sera ainsi assise pour partie sur le revenu d'activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité du revenu d'activité.
D'ici la fin de l'année 2013, un décret fixera ces deux taux.

La somme de ces deux taux étant égale à la somme des taux applicables aux rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale dans le régime général (soit 16,95% en 2014).
Selon l'étude d'impact de la réforme, le taux de la cotisation déplafonnée ne sera pas égal au taux global de la cotisation déplafonnée du régime général. Il devrait correspondre à la hausse générale de cotisation déplafonnée (parts salariale et employeur) décidée dans le cadre de la réforme des retraites, soit 0,6 point entre 2014 et 2017.

Ces mesures devraient trouver à s'appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courants à compter du 1er janvier 2014.

© 2013 Net-iris

   

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