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Le PEA PME pourrait ne pas bénéficier à certaines entreprises

Le 21/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Il se pourrait que 42 sociétés ne puissent pas bénéficier du dispositif PEA-PME, en raison des critères retenus par le Gouvernement.

L'une des principales ambitions du Gouvernement pour l'année 2014, contenue dans le projet de loi de Finances pour 2014 et le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, est la réforme de la fiscalité des Petites et moyennes entreprises, ainsi que des Entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour mener à bien ce projet, un dispositif de "Plan d'épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaires", prévu à l'article 53 du projet de loi de Finances, pourrait être mis en place au début de l'année 2014. Ainsi, les particuliers pourraient être appelés à ouvrir un PEA destiné au financement des PME et des ETI, dans la limite de 75.000 euros.

L'article précise de plus que les entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif fiscal seraient les entreprises qui occupent d'une part moins de 5.000 personnes, et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 1.500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2.000 millions d'euros.

Or, ce sont bien ces dernières dispositions qui semblent poser problème. En effet, un article en ligne sur le site d'un quotidien d'information révèle que 42 entreprises, se situant essentiellement dans le secteur des services aux entreprises, pourraient ne pas être éligibles au dispositif du PEA PME.

Selon l'article, les critères retenus par le Gouvernement seraient ceux utilisés par l'INSEE pour définir les PME et les ETI. De ce fait, les critères ne tiendraient donc absolument pas compte du seuil de 1 milliard d'euros de capitalisation boursière, en dessous duquel une entreprise est considérée par les gérants de fonds comme une valeur moyenne ou petite.

Ainsi, selon Sébastien Faijean, directeur associé au sein du bureau d'analyses financières IDmidcaps, "les sociétés de service informatiques (SSII) [NDDLR : désormais nommées entreprises de services du numérique ESN], les sociétés d'intérim, et plus généralement les entreprises de services, ne seront pas éligibles au PEA-PME, tout simplement parce qu'elles emploient beaucoup de main d'oeuvre".

Ainsi, certaines sociétés, comme Stéria, GFI, Synergie et Groupe Crit, ainsi que le transporteur Norbert Dentressangle pourraient de ce fait ne pas être éligibles au dispositif, leur effectif étant trop important, alors même que le dispositif leur serait profitable.

Source : La Tribune

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