Actualité : article de veille

Instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 16/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Ce compte personnel devrait permettre aux salariés soumis à des conditions de pénibilité, de bénéficier de certains avantages à partir du 1er janvier 2015.

Introduction

L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). En fonction des points acquis, le CPPP ouvrira droit à une formation, à un passage à temps partiel en fin de carrière et/ou à un départ anticipé à la retraite.

Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible peuvent accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Toutefois, ce compte ne sera pas rétroactif. Le "compte personnel de prévention de la pénibilité" sera créé dès 2015 suite à des négociations internes dans les entreprises et à la définition des postes exposés à de la pénibilité en 2014.

Il sera géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), et par le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Ces organismes enregistreront les points dus aux salariés, et les porteront annuellement à leur connaissance, par internet. Signalons de plus que ces organismes vont avoir un pouvoir de contrôle, sur l'effectivité et l'ampleur des risques évoqués, ainsi que sur l'exhaustivité des données déclarées. Le cas échéant, l'employeur devrait faire l'objet de pénalité, en cas de déclarations inexactes.

Le compte est financé par un fonds, considéré comme un établissement public de l'État. Les recettes du fonds, quant à elles, seront constituées par :

  • une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salariés à la pénibilité ;
  • toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Comment va fonctionner le CPPP ?

Comme l'indique l'intitulé du chapitre 1er, le CPPP va avant tout participer à la "prévention" de la pénibilité dans l'entreprise, et à défaut, permettre aux salariés exposés au bruit, au port de lourdes charges, ou encore aux horaires de nuit, d'acquérir des droits.

Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008, à savoir :

  • les manutentions manuelles de charges lourdes ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Mais automatiquement, les 20 premiers points sont attribués à des actions de prévention ou des formations.

En effet, les 20 premiers points accumulés (soit 5 années d'exposition à un travail pénible) seront obligatoirement consacrés à la "formation du salarié" pour que son travail soit moins pénible ! Cela revient à réduire à zéro cet avantage, car les employeurs sont tenus de réduire les facteurs de pénibilité dans leur entreprise en adaptant le travail, les postures, les machines, etc.

Pour les autres points accumulés (c'est-à-dire au-delà de 20 points), le salarié pourra les utiliser pour :

  • suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible (priorité de mutation interne) ;
  • financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière ;
  • bénéficier de trimestres de retraite.

Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre de validé pour la retraite (pour valider 6 trimestres, il faut être exposé à un travail pénible pendant 20 ans ou à plusieurs facteurs de pénibilité pendant un durée moindre).

Enfin, pour les salariés du privé proches de l'âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s'appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d'au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

A quoi vont servir les points accumulés ?

Les salariés vont bénéficier, à partir du 1er janvier 2015, et après l'acquisition d'un certain nombre de points :

  • de la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue, dans le but d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (les vingt premiers points étant obligatoirement consacrés à cette utilisation, sauf pour les salariés qui sont âgés de plus de 57 ans). Dans ce cas, ces points seront convertis en heures de formation pour abonder un compte personnel de formation.

  • du financement du complément de sa rémunération (qui sera fixé par décret, et soumis à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelle en vigueur au moment de son versement) et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée du travail ;

  • du financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Dans ce cas, la liquidation des points acquis ne pourra intervenir qu'à partir de 55 ans.

Signalons que la demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, même si celui-ci est demandeur d'emploi. Il pourra alors utiliser ces points pour la prise en charge de la formation professionnelle précitée, ou pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelle en cas de réduction de sa durée de travail.

Un décret en Conseil d'État fixera les modalités suivant lesquelles les salariés seront informés des possibilités et des conditions d'utilisation des points du compte.

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le nombre de points portés sur le compte, le salarié devrait tout d'abord avoir à porter la contestation devant l'employeur. Au cas où le différent subsisterait, le salarié pourrait alors saisir l'organisme gestionnaire, et, le cas échéant, le conseil des prud'hommes.

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