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Nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014

Le 02/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Adoption de la réforme des taux de la TVA : affiches des prix produits, devis, bons de commande et factures de biens et services doivent évoluer.

Introduction

La loi de Finances pour 2014 modifie les taux et les règles de la TVA à compter du 1er janvier 2014. Ces changements impactent toutes les entreprises, tant pour les devis, bons de commande et factures que les services comptabilité. Notons également que les soldes d'hiver 2014 doivent aussi tenir compte dans le prix TTC de la hausse de la TVA.

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dernière est perçue par l'entreprise ou le professionnel, qui doit ensuite la reverser aux services des impôts. En ce qui concerne les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, mais aussi de la localisation de l'opération taxable.

La refonte des principaux taux de TVA est effective au 1er janvier 2014. Cette modification, annoncée dès la loi de Finances rectificative pour 2012 (article 68), entraine une augmentation des prix, sauf décision individuelle des entreprises d'absorber cette hausse.
Rappelons que cette réforme devrait servir à financer le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui devrait couter 20 milliards d'euros.

Certains secteurs d'activité bénéficient d'un aménagement, prévus par la loi de Finances pour 2014, à savoir les importations d'oeuvre d'art, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements engrais autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique, ainsi que la construction et la rénovation de logements sociaux.

Nouveaux taux de la TVA en France au 1er janvier 2014

Les taux de la TVA sont portés :

Pour le taux normal

Le taux normal devrait passer de 19,60% à 20%. Cette augmentation concerne principalement :

  • les carburants ;
  • la consommation d'électricité et de gaz ;
  • le tabac ;
  • l'alcool (avec l'arrivée de nouveaux produits comme les vins sucrés) ;
  • certains produits alimentaires considérés comme de "luxe" ;
  • les vêtements ;
  • l'électroménager ;
  • le matériel hi-fi ;
  • les travaux avec maintien du taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement et tolérance jusqu'au 31 mars 2014 (article 21 de la LFR pour 2013) ;
  • etc.

De plus, et suite à la mise en conformité avec le droit de l'Union Européenne, le secteur du cheval doit dorénavant se voir appliquer le taux normal de 20%.

Pour le taux réduit intermédiaire

Le taux réduit intermédiaire, mentionné à l'article 278 sexies du Code général des impôts passe de 7% à 10%. Cette augmentation concerne (entre autres) :

  • la restauration ;
  • la rénovation des logements (les travaux de rénovation écologique bénéficient d'un taux de 5,5%) ;
  • les droits d'entrée au musée et parcs ;
  • l'hôtellerie ;
  • le bois de chauffage.

De plus, et afin de lutter contre la crise du logement, signalons que l'article 29 de la loi de Finances pour 2014 maintien le taux intermédiaire de 5,5% à la construction et la rénovation de logements sociaux.

Pas de réduction pour le taux réduit

Après l'introduction d'un amendement lors de l'examen de la loi de Finances pour 2014 (article 6 de la loi), le taux réduit de 5,5%, prévu à l'article 278-O bis du Code général des impôts, ne connaît pas finalement de modification, contrairement à ce qui était prévu dans la loi de Finances rectificative pour 2012 (taux envisagé de 5%).

Ce recul devrait permettre au Gouvernement de percevoir un surcroît de recette de l'ordre de 750 millions d'euros.

Les cas particuliers

Le taux super réduit autorisé par le droit de l'Union européenne demeure à 2,1% en 2014. Il s'applique notamment :

  • aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale ;
  • à la redevance audiovisuelle ou la presse.

Le taux applicable en Corse :

  • aux travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
  • aux ventes de matériels agricoles livrés en Corse ;
  • à la fourniture de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
  • aux ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
  • ainsi qu'aux ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

change pour passer de 8 à 10% (article 297 du Code général des impôts).

Baisses et hausses des taux de TVA pour certains secteurs

Certains produits bénéficient de la baisse de la TVA pour 2014 :

  • les tickets de cinéma : le taux passe de 7% au taux réduit de 5,5% (article 7 de la LF pour 2014) ;
  • les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans, et de rénovation de logements sociaux : au lieu d'un taux de 7%, ils sont désormais assujettis au taux de 5,5% (article 9 de la LF pour 2014) ;

  • le secteur de la construction et à la rénovation de logements sociaux : baisse du taux de la TVA de 7 à 5,5% pour les travaux de rénovation dans les domaines de l'énergie, de l'accessibilité, de la mise aux normes, des risques sanitaires et de la sécurité. Les autres travaux de rénovation seront soumis au taux de 10%. (article 29 de la LF pour 2014) ;

  • les importations d'oeuvre d'art : application du taux réduit de TVA de 5,5% au lieu de 10% (article 8 de la LF pour 2014) ;

En revanche, d'autres connaîtront des hausses, comme le passage au taux normal de TVA des engrais autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (le taux de 4,90% sera remplacé par un taux de 5,59% - article 10 de la LF pour 2014).

Cette augmentation presque générale des principaux taux de TVA ne devrait pas être indolore pour les ménages. Cependant, et d'après le Gouvernement, cette réforme semble nécessaire pour relancer la compétitivité des entreprises françaises.

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