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Précisions sur les réquisitions de l'État pour le droit au logement

Le 25/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Un décret précise les options dont dispose le propriétaire pour engager des travaux destinés à mettre fin à la vacance de son logement.

Dans le cadre du droit au logement et de la loi (n°2013-61) du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais aussi afin de rééquilibrer l'offre et la demande de logement dans les communes où il existe d'importants déséquilibres à ce niveau, les articles L642-1 à L642-28 du Code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition à destination des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

A ce titre, le représentant de l'État dans le département (le Préfet) peut réquisitionner, pour une durée de 1 an au moins, et de 6 ans au plus (parfois douze, dans certaines conditions), certains locaux qui sont vacants depuis plus de douze mois.

La réquisition donne alors la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être :

  • l'État ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un organisme d'habitations à loyer modéré ;
  • une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ;
  • un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux, ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale.

A ce titre, et avant de procéder à une éventuelle réquisition, le Préfet notifie son intention au propriétaire qui dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître soit :

  • son accord ou son opposition ;
  • son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ;
  • son intention d'engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut pas excéder 24 mois, suivant un échéancier soumis à l'approbation du représentant de l'État.

C'est justement des précisions relatives à l'encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition qui sont apportées par le décret (n°2013-1052) en date du 22 novembre 2013.

Ainsi, le propriétaire ayant opté pour l'option des travaux dispose d'un mois pour adresser un programme de travaux assorti d'un échéancier. Le Préfet dispose lui aussi d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis sur la question.

Dans le cas d'un accord, le propriétaire doit alors produire, sous un mois, les devis acceptés. Il doit pouvoir justifier de la progression des travaux puis de la mise en location. Ce n'est que si cette dernière condition fait défaut que le préfet pourra lui adresser une mise en demeure préalable à la notification de l'arrêté de réquisition.

© 2013 Net-iris

   

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