Actualité : en bref

Signature de l'accord FATCA

Le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un accord a été signé, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale.

Pierre Moscovici, le Ministre de l'Économie et des Finance, a signé avec l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, un accord en vue de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale.

La signature de cet accord a aussi pour but de mettre en application la loi intitulée "Foreign Account Tax Compliance Act", dont l'enjeu principal est le développement de l'échange automatique d'informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

A ce titre, il convient de signaler que l'accord FATCA fixe un cadre destiné à la mise en application de l'échange automatique d'informations entre la France et les Etats-Unis. L'accord décrit précisément :

  • l'ensemble des dispositions et des procédures destinées à mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène ;
  • les informations devant être obtenues et échangées, d'une part par la France, et d'autre part par les USA ;
  • le calendrier, ainsi que les modalités pratiques de la mise en oeuvre de ces mesures.

Source : Ministère de l'économie

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