Actualité juridique

Retraite des professions libérales : vers une amélioration du mode de gouvernance ?

Le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Des règles de fonctionnement plus efficaces pourraient être mises en place, dans le but d'améliorer la gestion du régime de retraite des professions libérales.

L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL) rassemble la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses dix sections professionnelles. Depuis 2003, elle est organisée en un régime unique à point géré par la CNAVPL.

L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites vient compléter et modifier le Code de la sécurité sociale. A ce titre, le texte propose d'améliorer le rôle de la CNAVPL en tant que tête de réseau, et d'harmoniser avec les autres caisses son mode de gouvernance.

Cette modernisation de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales s'inscrit dans l'ambition du Gouvernement de rationaliser la gestion globale des régimes de retraite.

La gestion des régimes de retraite de base et complémentaires des professions libérales pourrait en effet être rendue plus efficiente en précisant les missions de la caisse nationale et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose.

Les compétences de la Caisse nationale, ainsi que de son conseil d'administration sont précisées. Les compétences du Directeur, ainsi que ses modalités de nomination, devraient aussi être envisagées par l'article.

De plus, les bases d'une contractualisation avec l'Etat seront posées, au moyen d'un document contractuel signé pour 4 ans avec la Caisse nationale, décliné en un contrat de gestion entre la Caisse et les sections. Les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, et ce, afin d'en simplifier la gestion.

L'article L641-2 du Code de la sécurité sociale devrait être modifié en ce sens. Le rôle de la CNAVPL devrait être rappelé et tourner autour de sept points :

  • assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime. La Caisse nationale devra établir à cette fin le règlement du régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
  • exercer une action sociale et assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ;
  • créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
  • s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base pour les sections professionnelles ;
  • arrêter le schéma directeur des systèmes d'information de l' organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL).

La nouvelle rédaction de l'article renforce donc, en les précisant, les attributions de la CNAVPL.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-