Actualité : en bref

Etablissement, délivrance et validité du permis de conduire

Le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Des précisions ont été apportées sur le document nécessaire à l'établissement du permis de conduire au format de l'Union européenne.

Dans la continuité de la transposition en droit interne de la directive (n°2006/12/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres, un arrêté vient apporter des précisions sur les conditions de l'exigibilité du CERFA référence 06 n°14948*01 et sur l'actualisation des tableaux d'équivalences de catégories de permis de conduire.

En effet, dans le but de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de conduite, un nouveau formulaire de recueil de données (le CERFA référence 06 n°14948*01), nécessaire à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne a été institué. Ce document est disponible au bureau des permis de conduire de la préfecture de police. Il est également téléchargeable en ligne, et peut être renseigné directement à l'écran. Précisons cependant qu'il devra impérativement être imprimé en couleurs.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Il précise :

  • les conditions de l'exigibilité de ce formulaire de recueil de données lors du passage de l'épreuve pratique ou lors du passage de l'épreuve théorique pour les candidats dispensés de l'épreuve pratique (à savoir, les conducteurs du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an) ;
  • et qu'en l'absence du formulaire au moment de l'épreuve concernée, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite le transmettra par voie postale à la préfecture.

Source : Arrêté du 23 septembre 2013

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