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Vers une modification du dispositif du cumul emploi retraite ?

Le 27/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Engagé dans une démarche de rétablissement de l'équité entre les assurés, le Gouvernement souhaite modifier le dispositif du CER.

L'article 12 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites instaure une simplification du dispositif du cumul emploi-retraite.

Avec le système actuel, trois types de cumul emploi retraite coexistent, et certains sont plus favorables que d'autres, ce qui peut être vu comme étant générateur d'une inégalité entre les assurés. Ainsi, et selon les cas, la reprise d'activité par le retraité est ou non créatrice de droit à pension. De plus, l'amoncellement et la coexistence de différentes règles, associés à de nombreuses exceptions, nuit fortement à la compréhension du système par tous.

A ce titre, l'article 12 du projet de loi propose :

  • de mettre fin à la notion de groupes de régimes : ainsi, la liquidation d'une pension, dans n'importe quel régime, supposera désormais de mettre fin à l'ensemble de ses activités ;
  • de généraliser le principe de cotisations non génératrice de droits nouveaux à retraite, et ce, quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré, et quel que soit l'âge auquel il a liquidé ses pensions ;

Ainsi, un nouvel article L161-22-1- A pourrait être inséré au Code de la sécurité sociale, et devrait disposer dans son premier alinéa que "la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire."

Ces mesures devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2015.

© 2013 Net-iris

   

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