Actualité : en bref

A propos du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le 27/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Des précisions ont été apportées par l'Administration fiscale sur le CICE concernant l'assiette, le préfinancement et les obligations déclaratives.

Quelques compléments d'information ont été apportés par l'Administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui permet aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché.

Ainsi, ces précisions sont relatives :

  • à l'assiette de ce crédit d'impôt ; tout d'abord, concernant les frais professionnels, la rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels. De plus, concernant le cas des rappels de salaire, l'Administration fiscale précise que le mois régularisé ultérieurement peut alors être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt ;
  • à son préfinancement dans les groupes de sociétés : ainsi, la société mère d'un groupe étant la seule autorisée à utiliser les créances du groupe, elle peut procéder seule au préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, par la cession d'une créance "en germe". Des explications sont apportées par l'Administration fiscale sur ce préfinancement des créances du CICE des groupes de société ;
  • aux obligations déclaratives des entreprises : en effet, les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'Administration fiscale.

Source : Bofip

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