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Non saisine de la CNIL sur certaines dispositions sensibles

Le 28/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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L'avis de la Commission n'a pas été requis concernant certaines dispositions relatives à l'accès aux données de connexion.

Dans le cadre du projet de loi de programmation militaire (qui a pour but principal la mise en oeuvre des orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie en urgence pour se prononcer sur les dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi, relatifs à l'accès des services de renseignements, sous certaines conditions, à divers fichiers administratifs (tels que les fichiers des immatriculations ou des permis de conduire) et d'antécédents judiciaires, ainsi qu'à la création d'un nouveau traitement à caractère personnel relatif aux données d'enregistrement des passagers aériens (PNR).

Cependant, et d'après un communiqué en ligne sur son site, la CNIL n'a pas été saisie sur les dispositions de l'article 13 du projet de loi, relatives à l'accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget. Cet article leur permet en effet d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.

De plus, le projet de loi pourrait donner accès aux données de connexion en temps réel, et donc à la géolocalisation des terminaux mobiles, comme les smartphones, et des personnes.

Ainsi, dans le cadre d'une enquête administrative, la réquisition de données de connexion pourrait être effectuée pour :

  • la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale ;
  • la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ;
  • la prévention du terrorisme, de la criminalité, de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous.

Il est vrai que compte tenu du caractère sensible des données pouvant être collectées, il n'est pas étonnant que la CNIL ait déploré de ne pas avoir été saisie.

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