Actualité juridique

Élargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Le 28/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Les modalités d'ouverture des droits d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés pourraient être élargies à partir de 2014.

Le chapitre 5 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à améliorer la prise en compte du handicap par les dispositifs de retraite existants. A ce titre, une approche globale est privilégiée par le projet de loi, qui valorise autant les périodes d'activité des assurés handicapés, que la mobilisation de leurs proches, lorsque l'importance du handicap nécessite l'aide d'un tiers.

Ainsi, l'article 23 propose, dans le cadre du bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, de remplacer le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, finalement peu efficace et peu adapté pour obtenir le droit à pension, par le taux d'incapacité permanente (IP) de 50%, tel qu'il est déterminé par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce critère pourrait se présumer pour le passé au vu des dossiers, notamment médicaux. Le but principal de cette mesure serait de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l'assuré pouvait justifier d'un handicap lourd (50% de taux d'incapacité permanente), sans pour autant avoir demandé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui pouvait alors passer pour stigmatisante. Un quasi doublement du nombre de bénéficiaire de cette retraite pourrait être envisagé, grâce à l'assouplissement proposé par le projet de loi.

L'article 24 du projet de loi, quant à lui, pourrait abaisser à 62 ans, contre 65 aujourd'hui, l'âge à partir duquel les assurés handicapés pourraient bénéficier d'une retraite à taux plein, quel que soit la durée de leur cotisation.

Enfin, l'article 25 pourrait, si sa mise en oeuvre devenait effective, devenir une aide considérable pour les personnes ayant suspendu leur carrière dans le but d'aider un proche lourdement handicapé. Ainsi, le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) serait accordé aux aidants familiaux d'un proche handicapé ou lourdement dépendant, sans condition de ressources. De plus, ces aidants pourraient bénéficier d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre tous les 30 mois de prise en charge d'un proche.

Ces mesures pourraient devenir effectives à partir du 1er janvier 2014.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-