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La lutte du Gouvernement contre le travail illégal

Le 29/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une communication a été présentée par le Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre contre le travail illégal et le détachement abusif.

Les travailleurs dits "détachés" sont ceux que leurs employeurs envoient exercer provisoirement leurs fonctions dans un autre État membre de l'Union Européenne. Ce mode opérationnel se diffuse de plus en plus dans le secteur du bâtiment, et dans de nombreux autres secteurs d'activités. Si le droit définit un cadre régissant la situation de ces travailleurs (notamment par la directive 96/71/CE), le contournement des règles ne cesse de s'accroître, notamment par le recours à des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués.

Afin de lutter contre un tel dumping social, qui méconnait le droit des salariés, et constitue une menace pour le tissu économique et social de la France, le Gouvernement a précisé, dans un communiqué, son souhait de mener une politique offensive sur tous les fronts :

  • en prévenant la fraude, avec le concours des partenaires sociaux, au moyen de conventions de partenariat. A ce titre, le travail entrepris avec plusieurs professions au cours de l'année 2013 sera étendu ;
  • en contrôlant mieux les abus pour les sanctionner. Ainsi, les contrôles effectués par l'inspection du travail et les autres services compétents de l'État sera véritablement intensifié et ciblera les principaux secteurs ou les dérives sont le plus constatées ;
  • en renforçant l'arsenal législatif national. Il sera ainsi complété pour responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrages et les donneurs d'ordre, quand ils recourent à des sous-traitants multiples, et devrait permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal ;
  • enfin, en recherchant des outils adaptés à l'échelle européenne. La France, emportant le soutien d'autres pays, a déjà défendu à Bruxelles une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses sous-traitants, et pour le maintien d'une capacité des Etats à fixer la liste des documents qu'ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle.

Un texte d'application, permettant de lutter plus efficacement contre le "dumping social" pourrait être adopté à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européen du 9 décembre. A cette occasion, la possibilité de mettre en place un salaire minimum dans chaque État membre, devrait être envisagée, afin de mieux lutter contre la concurrence sociale déloyale.

© 2013 Net-iris

   

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