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De nouvelles règles européennes pour la protection du secret d'affaires

Le 29/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La Commission propose de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des secrets d'affaires contre l'obtention et la divulgation illicites.

Les secrets d'affaires (également nommés "informations commerciales confidentielles", ou "renseignements non divulgués") sont utilisés par un nombre conséquent d'entreprises pour protéger une masse considérable d'informations secrètes. A titre d'illustrations, il convient de citer le procédé de fabrication des pneus Michelin, ou encore l'algorithme de recherche de Google.

Beaucoup de petites entreprises, n'ayant pas le plus souvent les ressources humaines et financières pour faire enregistrer, gérer et faire respecter un vaste portefeuille de droits de propriété intellectuelle, aimeraient pouvoir compter sur un véritable cadre de protection de ces secrets d'affaires, au niveau national et européen.

Or, contrairement au titulaire d'une invention brevetée ou à l'auteur d'un roman, protégé par le droit d'auteur, le titulaire d'un secret d'affaire ne dispose pas, sauf en cas de vol ou de fraude, de véritable protection juridique de ce secret. Ses concurrents peuvent donc découvrir et utiliser la même formule sans être véritablement inquiétés, et cette appropriation illicite peut sérieusement nuire à la compétitivité des entreprises lésées. De plus, ces dernières hésitent le plus souvent à engager une quelconque action au civil, de peur de voir le caractère confidentiel de leur découverte voler en éclat.

Afin de protéger efficacement ce secret d'affaire, et dans le cadre de la stratégie pour favoriser la créativité et l'innovation en matière de propriété intellectuelle, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

A ce titre, un projet de directive crée une définition commune du secret d'affaires, et met en place des moyens appropriés permettant aux victimes d'une appropriation illicite d'obtenir réparation, ainsi que des dommages et intérêts. Les produits illicites pourraient donc se voir plus facilement retirés du marché en cas d'atteinte au secret d'affaire.

Dans un communiqué, la Commission européenne précise que la proposition relative à la protection des secrets d'affaires contre leur appropriation illicite sera prochainement transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen, en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

© 2013 Net-iris

   

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