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Le quota du nombre de cigarettes achetées à l'étranger bientôt doublé ?

Le 04/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le consommateur peut ramener pour sa consommation personnelle jusqu'à 10 cartouches de cigarettes d'un pays membre de l'Union européenne, dès janvier 2014.

Par un arrêt en date du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement par véhicule (et non par personne) les achats de tabac en provenance d'un autre pays de l'Union européenne.

C'est dans une logique de conformité du droit français au droit européen qu'une circulaire émanant du Ministre délégué chargé du budget, en date du 7 mai 2013 a introduit de nouvelles règles, applicables immédiatement. Le texte prévoit notamment que les consommateurs peuvent ramener d'un autre pays de l'UE, sans avoir de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer :

  • 2.000 cigarettes (soit 10 cartouches) ;
  • 2 kg de tabac à fumer (correspondant aux catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et des autres tabacs à fumer) ;
  • 1.000 cigares ou cigarillos.

Précisons cependant que le tabac doit avoir été acquis pour les besoins propres du consommateur (et non la vente à la sauvette !). A défaut, des sanctions sont prévues. En effet, si le détenteur des paquets de cigarette n'établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, deux options sont ouvertes :

  • soit le consommateur renonce à ces cigarettes, qui seront dès lors saisies ;
  • soit le consommateur conserve les cigarettes, auquel cas il devra payer les taxes françaises, en plus de celles qu'il a déjà payées dans le pays d'origine. Les taxes pourront aller jusqu'à 800 euros pour 20 cartouches.

Dans tous les cas, une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros est prévue.

Cependant, une question reste en suspens : comment, au passage de la frontière, prouver aux services des Douanes le caractère personnel de la consommation des cigarettes ?
Cette appréciation devrait se faire selon un faisceau d'indices :

  • activité professionnelle du détenteur des produits et les motifs pour lesquels il les détient ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;
  • tout document relatif à ces produits (quittances, factures ou toutes autres justifications d'origine prouvant que ces tabacs ont été régulièrement acquis) ;
  • la quantité des produits détenus.

Soulignons que pour être en conformité avec la circulaire, l'article 13 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit d'abroger deux articles au Code général des impôts, à effet au 1er janvier 2014. L'article 575 G du CGI prévoit actuellement qu'un personne ne peut transporter plus de 5 cartouches de cigarettes (1kg de tabac manufacturé). En l'abrogeant, cette limite ne s'appliquera plus. De même, l'article 575 H du CGI interdit aux particuliers de détenir plus de 2kg de tabac (soit 10 cartouches).

D'ici au 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la réforme si elle est adoptée par le Parlement et publiée, mieux vaut tout de même respecter les anciens quotas.

© 2013 Net-iris

   

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