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Remise du rapport sur le travail dominical au Gouvernement

Le 03/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le texte, intitulé "Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs", a été remis au Premier ministre sur le travail le dimanche.

Introduction

Face à la complexité des règles régissant le domaine du travail dominical, et la prolifération récente des affaires concernant l'ouverture de certaines enseignes de bricolage, l'ancien président de la Poste, Jean Paul Bailly, avait été mandaté pour rédiger un rapport sur l'état du travail dominical dans l'hexagone.

Ce rapport, a été remis au premier Ministre, Jean Marc Ayrault, et devrait servir de trame, dès 2014, à l'élaboration d'une loi destinée à clarifier les règles du travail du dimanche. Une précision législative semble en effet nécessaire, afin de sortir de l'imbroglio juridique crée par les normes actuellement en vigueur.

L'Etat devra concilier, le droit au repos dominical avec ce qui lui est associé (repas de famille, pratique de la religion, etc.) et la nécessité économique de faciliter la consommation le dimanche (notamment pour les activités de loisirs, le bricolage, le jardinage, etc.).

Ce rapport, intitulé "Vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs" repose sur 6 parties :

  • le rôle du dimanche dans la société ;
  • la réglementation actuelle en matière de travail dominical applicable aux commerces ;
  • l'évolution de la société ;
  • les enjeux économiques ;
  • les propositions ;
  • la synthèse du rapport, la méthode à adopter et l'agenda à tenir pour la mise en oeuvre des réformes.

Parmi les principales préconisations, il convient de relever.

Un consensus sur trois points fondamentaux

Après audition de tous les acteurs concernés, et notamment les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers, les élus locaux, les préfets, les directeurs d'administration, ainsi que les parlementaires, trois points apparaissent comme fondamentaux :

  • la spécificité du dimanche, comme journée différente de ressourcement, d'échange, de découverte, doit être préservée. De ce fait, une synchronisation du temps de repos doit continuer à être envisagée, et l'activité dominicale doit continuer à être régie par des dérogations. L'équilibre vie privée/vie professionnelle doit être respecté ;
  • la situation actuelle reste marquée par une profonde incohérence et une illisibilité des règles sur le travail dominical ;
  • En parallèle du premier point, il convient de noter que la société française évolue de façon rapide. Les attentes nouvelles des consommateurs, ainsi que des salariés qui demandent expressément à travailler le dimanche, doivent être prises en compte.

Un effet domino (presque) inévitable

Au vu des affaires récentes, et après avoir écouté l'avis des consommateurs concernés, il semblerait que l'ajout du bricolage à la liste des dérogations de droit par la voie réglementaire semble s'imposer. Cependant, et compte tenu de la porosité des secteurs, et du droit de la concurrence, cette inclusion entrainerait nécessairement celle du secteur de l'électroménager. De plus, la question du statut des enseignes culturelles se poserait nécessairement, car ces dernières vendent pour partie des biens similaires. Le rapport met donc en lumière l'effet domino que cette inclusion pourrait avoir sur le secteur des loisirs sportifs et de l'habillement. L'inclusion de certains secteurs au compte goutte pourrait donc conduire de manière inexorable à une impasse, et une généralisation du travail dominical serait à craindre.

Une liste des "dérogataires de droit" serait plus logique

Cette liste doit en effet correspondre aux activités et aux commerces reconnus par la société française comme essentiels au fonctionnement de la société le dimanche, comme la santé, la sécurité, les transports..., mais aussi aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport...). Cependant, il apparaît que l'introduction de l'ameublement dans cette liste en 2008 a été l'un des déclencheur des conflits actuels. Le rapport préconise donc l'adoption d'un décret en Conseil d'État, pour sortir le secteur de l'ameublement de la liste de l'article R 3132-5 du Code du travail, relative aux industries dans lesquelles tout arrêt de travail pourrait entrainer la dépréciation ou la perte du produit en cours de fabrication.

La date limite de sortie préconisée par le rapport est le 1er juillet 2015. Le secteur de l'ameublement devrait bénéficier de nouvelles modalités d'ouverture telles que proposées dans les recommandations du rapport.

Une ouverture 12 dimanches par an au lieu de 5

La demande d'activité le dimanche étant plus forte, du fait de l'évolution rapide de la société française, le rapport envisage une augmentation du nombre de dimanches ouverts par an. Le nombre de dimanche devrait donc passer à 12, contre 5 actuellement. Par conséquent, l'article L3132-26 du Code du travail devrait donc être modifié, et permettre l'ouverture de certains commerce 12 dimanches par an, selon les modalités suivantes :

  • un passage de cinq à sept du nombre maximal de dérogations accordées par le maire ;
  • la possibilité, pour les commerçants, de déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve d'une obligation de déclaration préalable auprès du maire ;
  • le même niveau de contrepartie que celui actuellement en vigueur, et prévu par l'article L3132-27 du Code du travail.

Une approche territoriale de l'ouverture dominicale

Certaines zones touristiques ont des besoins d'ouverture particuliers. A ce titre, le rapport préconise une remise à plat des règles actuelles, afin de créer deux types de périmètres, les PACT (Périmètres d'animation concertés touristiques) et les PACC (périmètres d'animation concertés commerciaux). Les commerces situés dans ces périmètres devraient être autorisés, sous certaines conditions, à déroger au repos dominical.

Une loi organisant les modalités de fixation des périmètres et l'octroi de contreparties aux salariés devrait voir le jour. La validation définitive des périmètres devrait être traitée au niveau des régions pour les PACC, et au niveau du préfet pour les PACT.

Un rétablissement de l'équité de traitement pour le régime social des salariés

Dans la loi actuelle, une forte distorsion existe entre les Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et les communes et zones touristiques, concernant le régime social des salariés.

C'est dans cette optique, et en prenant en compte cette distorsion, que le rapport propose de baser le nouveau système sur le volontariat. Concrètement, tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche, en dehors des commerces alimentaires, devrait pouvoir bénéficier d'un régime social de compensation, qu'il s'agisse des PACC ou des PACT. Un régime déclaratif devrait se substituer à celui aujourd'hui en vigueur dans les PUCE : une fois le PACC ou le PACT délimité, un commerce pourra ouvrir le dimanche après transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif fixant les contreparties, ou, à défaut d'accord, de la décision unilatérale approuvée par référendum.

En résumé...

L'ensemble des propositions du rapport reposent sur :

  • la fin de l'extension des mesures sectorielles ;
  • une seule mesure transversale et nationale ;
  • une méthode d'évaluation fondée sur le dialogue territorial et social.

© 2013 Net-iris

   

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