Actualité juridique

Date d'émission de la taxe annuelle sur les véhicules polluants

Le 03/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

La date des titres de perception de la taxe annuelle est modifiée et reportée à fin décembre pour l'année 2013.

La taxe annuelle écologique de 160 euros sur les véhicules polluants est un système de malus écologique annuel dû par les propriétaires ou les locataires de véhicules fortement émetteurs de dioxyde de carbone. Face à son succès non anticipé par les services de l'Etat, ces derniers se sont trouvés débordés. Aussi, il a été décidé de reporter la date limite d'émission des titres pour l'année 2013.

Un décret (n°2013-1091) en date du 2 décembre 2013, vient modifier la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants et adapter certaines règles de transmission par les services du Ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des informations nécessaires au recouvrement de la taxe.

Pour l'année 2013, la date d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, qui était initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition, est reportée au plus tard au 31 décembre 2013.
Les contribuables n'échapperont pas au paiement de cette taxe cette année !

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-