Actualité : point de droit

Les règles à connaître sur les animaux de compagnie

Le 03/08/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Des règles simples à suivre sur la détention d'animaux de compagnie, domestiques ou non, et les chiens considérés comme dangereux.

Introduction

Selon une enquête FACCO de 2012, près de 2 foyers français sur 3 possèdent un animal de compagnie et on estime à plus de 19 millions le nombre de chiens et de chats en France.

Chiens, chats, mais également hamsters, fennecs ou singes... chaque année, le nombre d'achat de nouveaux animaux de compagnie (les NAC), mais aussi de chiens considérés comme potentiellement dangereux, augmente. Or il apparait que souvent, les acheteurs ignorent les différentes règles juridiques applicables. Du fait de la dangerosité potentielle de certaines espèces, cette méconnaissance peut poser problème et entrainer de graves accidents.

La détention de certaines espèces moins conventionnelles d'animaux, ainsi que de certaines races de chiens, considérées comme potentiellement plus agressives que d'autres, sont soumises à des obligations et à des interdictions spécifiques.

Depuis 2011, de nouvelles conditions d'identification ont été mises en place pour les chats, les chiens et les furets qui circulent au sein de l'Union européenne. En effet, depuis cette date, les animaux voyageant au sein de l'Union européenne doivent obligatoirement pouvoir être identifiés au moyen d'une puce électronique. Cependant, les animaux identifiés par tatouage avant le 3 juillet 2011 peuvent continuer à voyager au sein de l'UE, tant que le tatouage reste clairement lisible.

De plus, tout chien, chat ou furet voyageant au sein de l'Union européenne avec son propriétaire ou à titre commercial doit être vacciné contre la rage et être en possession d'un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire. A défaut, l'animal et son propriétaire se verront refuser la sortie ou l'entrée sur le territoire.

Les Nouveaux animaux de compagnie (NAC)

Concernant cette catégorie, la différenciation se fait au niveau de la domesticité de l'animal. En effet, si l'animal appartient à la liste des animaux domestiques, sa détention n'est soumise à aucune autorisation.

Les animaux domestiques

L'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime définit comme animal de compagnie "tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément".

Pour ceux-ci, la détention est libre, à condition bien sûr du nombre d'animaux détenus, de leur bien-être et de leur santé. Ils sont inscrits dans une liste fixée par arrêté, on y retrouve par exemples le furet, certains putois, le porc, le chinchillas, certaines races de souris, de rats, de hamsters, de gerbilles, etc.

Les animaux non domestiques

En revanche, pour les animaux ne faisant pas partie de cette liste, certaines nouvelles espèces d'animaux non domestiques peuvent être détenues par des particuliers, mais seulement sous certaines conditions, en fonction de leur dangerosité, leur statut de protection (espèce menacées ou protégées) ou les risques liés à l'environnement. La liste de ces NAC non domestiques est également fixée par arrêté.

Leur détention est soumise à autorisation, c'est par exemple le cas de certains carnivores, comme les hermines, les belettes, les visons, les loutres, les blaireaux ; certains oiseaux, comme les colombes et les moineaux ou encore certaines tortues.

La demande d'autorisation de détention doit se faire sur la base du Cerfa n°12447*01 par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au préfet de département du lieu de détention de l'animal. Sauf autorisation expresse ou en cas de refus motivé dans les 2 mois suivant la date de récépissé du courrier, l'autorisation est réputée accordée. Toutefois, en cas de déménagement, une nouvelle autorisation est requise.

En revanche, un animal dangereux ou protégé ne peut être détenu qu'au sein d'un établissement d'élevage. C'est par exemple le cas des mygales, des scorpions ou des crocodiles.

Attention ! Des sanctions sont prévues, aux articles L415-3 et suivants du Code de l'environnement, pour toute détention d'un animal non domestique sans autorisation. Les contrevenants peuvent en effet être condamnés à un an de prison et à 15.000 euros d'amende.

Les chiens dangereux

Il existe 2 catégories de chiens pouvant être considérés comme dangereux, à savoir les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). La détention de ces chiens est soumise à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

Conditions de détention

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux, comme les chiens d'attaque, de garde ou de défense, nécessite un permis. Les règles relatives à la détention d'un chien dangereux sont compilées dans la circulaire du 17 février 2010.

Avant tout, le maître potentiel doit suivre une formation, à l'issue de laquelle lui est délivrée une attestation d'aptitude. Cette formation, dont le coût est à la charge du détenteur de l'animal, porte sur :

  • la connaissance des chiens ;
  • la relation entre le maître et le chien ;
  • les comportements agressifs et leur prévention ;
  • une partie pratique, qui consistera en des démonstrations et des mises en situation.

Une liste des formateurs agrées est mise à la disposition du public dans les mairies et dans les préfectures.

Certaines personnes ne peuvent détenir ce type de chien pouvant être dangereux, comme les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2 et les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Outre cette formation du maître, une consultation chez le vétérinaire est obligatoire. Ainsi, les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet de cette évaluation. Une classification par niveau est faîte par le vétérinaire, et les conclusions de ce dernier doivent être communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

Soulignons que cette évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :

  • tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2 ;
  • tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3 ;
  • chaque année si le chien est classé en niveau 4.

Le propriétaire doit aussi déposer une demande de permis à la mairie de son domicile, sur la base du formulaire Cerfa n°13996*01, en fournissant certaines pièces, telles que :

  • un justificatif d'identification du chien ;
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité ;
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur ;
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal ;
  • un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Sanctions

Différentes sanctions sont là encore prévues pour le contrevenant, aux articles L215-2 du Code rural et de la pêche maritime :

  • pour un défaut de stérilisation d'un chien dangereux de première catégorie, 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ;
  • pour un défaut de permis, une amende de 750 euros est prévue. Dans tout les cas, le préfet met en demeure le propriétaire du chien de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié. De plus, le propriétaire peut risquer 3 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende, ainsi que l'interdiction de détenir un animal.

Signalons en dernier lieu que la détention de chiens de première catégorie dits "d'attaque", peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété, ou dans les contrats de location.

Sources :
Arrêté du 11 août 2006
fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

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