Actualité : en bref

Conditions de paiement des amendes dans le cadre de l'ordonnance pénale

Le 04/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Un décret vient préciser certaines modalités d'application des ordonnances pénales et fixe au 1er mars 2014 le paiement par virement des amendes.

La loi (n°2011-1862) du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, qui participe au désengorgement des tribunaux.

Un décret, en date du 2 décembre 2013, précise les conditions de notification de l'ordonnance pénale aux parties civiles, mais aussi les modalités de leur droit d'opposition.

Les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international, à partir du 1er mars 2014. De plus, les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou les réclamations concernant ces amendes sont précisées.

Enfin, le décret détermine les modalités de désignation des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crime contre l'humanité au tribunal de grande instance de Paris.

Source : Décret (n°2013-1097) du 2 décembre 2013

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