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Loi sur la grande délinquance financière : les Sages se prononcent

Le 04/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Saisi par plus de soixante sénateurs dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 4 décembre 2013 (DC n°2013-679) sur la constitutionnalité de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Certaines dispositions de cette loi ont été censurées.

Ainsi, ont été jugés contraires à la Constitution, les dispositions des articles :

  • 3 : il avait pour effet d'instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales ;
  • 29 : il avait pour objet de porter de 30 à 60 jours à compter de la publication de cette dissolution, le délai pendant lequel les créanciers peuvent y faire opposition en cas de dissolution d'une société ;
  • 38 : il devait permettre à l'administration fiscale de demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de toute information quelle qu'en soit l'origine ;
  • 40 : il permettait aux administrations fiscale et douanière d'utiliser toutes les informations qu'elles reçoivent, quelle qu'en soit l'origine, à l'appui des demandes d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires ;
  • 44 : il instaurait une amende en cas d'opposition à la prise de copie des documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale ;
  • 57 : il devait permettre d'ajouter à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les États et territoires non membres de l'UE qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
  • et l'article 66 relatif à la durée de la garde à vue en matière de fraude fiscale.

L'article 3 de la loi prévoyait une peine de 10%, voire 20% du chiffre d'affaires d'une personne morale, dès lors que cette dernière se retrouvait coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Pour le Conseil, ce maximum de 20% était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée. La disposition litigieuse a donc été considérée comme non conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789.

Les articles 38 et 40 permettaient aux administrations fiscales et douanières de demander au Juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, même illégale. Pour les Sages, ces dispositions portaient atteinte au droit au respect de la vie privée.

L'article 57, quant à lui ajoutait à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les États n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative incluant l'échange automatique des documents. Les contribuables ayant des activités dans ces états se seraient donc vu imposer des taux d'imposition extrêmement élevés. De nombreux États se trouvant dans la liste des États et territoires non coopératifs, le Conseil Constitutionnel a donc censuré l'article, en considérant qu'il était de nature à entrainer une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Enfin, l'article 66 étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête applicables à la délinquance organisée. S'agissant des infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, le Conseil a censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure.

De plus, à la suite d'une saisine par le Premier ministre, et en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est aussi prononcé sur la loi organique relative au Procureur de la République financier. L'ensemble des dispositions de cette loi ont été jugées conformes à la Constitution. Les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice et à l'objectif de bonne administration de la justice ont été écartés par les Sages.

© 2013 Net-iris

   

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