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Bientôt une réforme de l'assurance emprunteur ?

Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Une réforme devrait permettre de résilier et de changer de contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt.

L'assurance emprunteur est un dispositif attaché et limité à la durée d'un crédit. Elle permet notamment au créancier (la banque ou un autre organisme financier) de se prémunir contre la défaillance de l'emprunteur, souvent due à une perte d'emploi, une incapacité de travail, un décès...

Or, même si depuis la loi Lagarde de 2010 l'emprunteur est libre de choisir l'assurance de son prêt immobilier, notamment en s'adressant à un assureur autre que celui de la banque prêteuse, la concurrence reste insuffisante et les tarifs élevés.

Pierre Moscovici, le Ministre de l'économie et des finances, et Benoît Hamon, le Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont reçu de l'inspection générale des finances (IGF), un rapport analysant la situation sur le marché de l'assurance emprunteur. Il préconise notamment la mise en place d'une plus grande liberté de choix de l'assuré.

Un communiqué de presse du Ministère de l'économie précise que les deux Ministres ont engagé la réforme de l'assurance emprunteur.

Différentes mesures sont prévues, notamment :

  • la création d'un taux annuel effectif de l'assurance permettant de comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit ;
  • la remise systématique d'une fiche d'information standardisée présentant l'offre d'assurance, l'interdiction des frais pour examen des offres alternatives et un meilleur encadrement de la procédure.

La réforme devrait être engagée par voie d'amendement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation. Elle devrait compléter utilement les mesures déjà prises dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

© 2013 Net-iris

   

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