Actualité juridique

Rupture injustifiée de la période d'essai pour cause de grossesse

Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

A la suite de la rupture suspecte de période d'essai d'une salariée enceinte, le Défenseur des droits a enquêté, et a porté l'affaire en justice.

Une femme en poste dans un centre socioculturel avait été contactée par un gestionnaire de maison de retraite, qui lui avait fait parvenir une promesse d'embauche. La date de prise de fonction était mentionnée dans cette promesse.

Par la suite, la réclamante est donc embauchée en qualité de directrice d'établissement. C'est à ce moment que les choses se compliquent : apprenant qu'elle est enceinte, elle en informe oralement son futur employeur.

A la suite de complications, la réclamante informe son employeur qu'en raison de risques majeurs pour sa grossesse, elle a été arrêtée et ne pourra en conséquence prendre ses fonctions que plus tard.

Une lettre de rupture de la période d'essai lui est alors adressée. Il est mentionné dans la lettre que la rupture se trouve justifiée par la "forte désorganisation" qu'occasionne son absence de prise de fonctions.

S'estimant lésée, la requérante saisit alors le Défenseur des droits. L'enquête de ce dernier permet d'établir un lien entre la rupture de la période d'essai avant même l'entrée en fonction et la grossesse.

Le Défenseur des droits saisit le Conseil des Prud'hommes et présente ses observations. Le CPH suit l'argumentation présentée par le Défenseur des droits, et considère la rupture de la période d'essai comme nulle en raison de la discrimination, bien que non prévue par le Code du travail.

En appel, les Juges du fond confirment le jugement et condamnent l'employeur à verser 18.000 euros de dommages et intérêts.

Le déroulement de cette affaire, ainsi que son dénouement montrent l'efficacité et l'utilité du Défenseur des droits.

Source : Défenseur des droits

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :




-