Actualité juridique

A propos du redressement en cas de travail dissimulé

Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Des précisions sont apportées par décret sur les redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a entre autres créé une majoration de 10% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle, dans le cas ou est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle.

De plus, un dispositif de majoration de 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé a été rendu opérationnel par cette même loi.

Le décret (n°2013-1107) du 3 décembre 2013 modifie le Code de la sécurité sociale, ainsi que le Code rural et de la pêche maritime, et précise :

  • dans son article 8 et son article 11, la procédure applicable permettant d'assurer le respect du principe du contradictoire ;
  • dans son article 4 et son article 21, que la majoration de 10% est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations ;
  • dans son article 2, la procédure applicable en cas de redressement du donneur d'ordre, lorsque ce dernier n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence du travail dissimulé chez son sous-traitant.

L'article 2 entre en vigueur le 6 décembre 2013. Les autres dispositions, quant à elles, entreront en application le 1er janvier 2014.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-