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Le contrat de professionnalisation en 2012

Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une étude, menée par la Dares sur le contrat de professionnalisation, met en lumière le recul du recourt à ce type de contrat de travail.

Introduction

Le contrat de professionnalisation, qui permet au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, a fait l'objet d'une étude menée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Ce type de contrat doit être distingué du contrat d'apprentissage.

A ce titre, des faits inquiétants ont été mis en lumière. Ainsi, il apparaît qu'après une hausse de 13% entre 2010 et 2011, une baisse de l'ordre de 10% est à noter au cours de l'année 2012. Cette baisse semble néanmoins plus prononcée dans les secteurs de la construction et du tertiaire que dans l'industrie. Cette baisse semble essentiellement liée à une diminution des embauches dans les établissements de 250 salariés ou moins.

Pourtant, il convient de rappeler que ce contrat ouvre droit, dans certaines circonstances, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. De plus, entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012, ces avantages ont été renforcés par les aides inscrites dans le plan de mobilisation pour l'emploi de mars 2011 : ainsi, une prime de 2.000 euros a été mise en place, par contrat, pour les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus.

Le contrat de professionnalisation et les aides à l'embauche

Issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout a long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation s'est substitué aux anciens contrats en alternance (contrat de qualification jeunes et adultes, contrat d'adaptation et contrat d'orientation).

Ce contrat est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir une qualification :

  • enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L335-6 du Code de l'éducation ;
  • reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ;
  • figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a ouvert le contrat de professionnalisation à de nouvelles catégories de bénéficiaires :

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Les articles L6325-16 et suivants du Code du travail prévoient qu'à l'occasion de l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus, l'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le Smic. Cette demande d'aide devra se faire dans un formulaire Pôle emploi.

En ce qui concerne les groupement d'employeur, bénéficiant de l'aide prévue aux articles D6325-23 et D6325-24 du Code du travail, une exonération est aussi prévue : en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 à 44 ans, l'employeur peut bénéficier des allègements de cotisations patronales de droit commun (par exemple, les allègements généraux sur les bas salaires). Cette aide est mentionnée à l'article L6325-17.

De plus, et depuis le 1er janvier 2009, les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi de 26 ans ou plus bénéficient d'une aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par Pôle emploi, sous réserve qu'au cours des douze mois précédant la date de l'embauche, aucun licenciement économique n'aient été mis en oeuvre au niveau de l'entreprise. Cette aide doit être versée tous les 3 mois, à hauteur de 200 euros par mois, et dans la limite de 2.000 euros par contrat.

Un repli des embauches qui touchent moins le secteur de l'industrie

Alors que le secteur des activités tertiaires (notamment dans le secteur de la réparation d'automobiles et de motocycles, mais aussi dans les activités de soutien aux entreprise) regroupe à lui seul la quasi-totalité de la baisse des embauches en contrat de professionnalisation, le repli des embauches dans le secteur de l'industrie reste de l'ordre de 2%. Certains secteurs industriels ont même enregistré une certaine augmentation.

Le secteur tertiaire reste pourtant le principal utilisateur du contrat de professionnalisation.

De plus, soulignons qu'en 2012, 25% des nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés par des établissements de 250 salariés ou plus. Cette proportion est en hausse de 2 points par rapport à 2011 et de plus de 4 points par rapport à 2010.

La part des contrats d'une durée supérieure à un an diminue

La durée du contrat (ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI) doit être comprise entre six et douze mois, mais peut être exceptionnellement étendue jusqu'à 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications l'exige.

En 2012, la durée des contrats continue de diminuer : les contrats d'une durée supérieure à un an ne représentent plus que 38% des nouveaux contrats, soit 2 points de moins qu'en 2011 et 4 points de moins qu'en 2010.

De ce fait, le raccourcissement de la durée des contrats s'accompagne mécaniquement d'un raccourcissement de la durée de formation. Les formations longues d'au moins 800 heures ont reculé, et seuls 28% des contrats en prévoient en 2012, contre 29% en 2011 et 31% en 2010.

Les CDI semblent réservés au public le plus qualifié, tout juste sortie de la scolarité

Pour l'année 2012, 91% des nouveaux contrats de professionnalisation sont des CDD. La part des embauches sous CDI chute à 9% en 2012, et semble plus rare dans les secteurs de l'industrie et de la construction, que dans les activités tertiaires.

Pour 32% des bénéficiaires, l'embauche en contrat de professionnalisation fait suite à la scolarité. 16% des nouveaux employés étaient précédemment salariés (hors contrat aidés) et 30% étaient à la recherche d'un emploi.

Pour autant, seulement 4% des sortants de scolarité bénéficient d'un contrat de professionnalisation sous forme de CDI, contre 14% des personnes précédemment au chômage et 17% de celles en emploi non aidé.

De plus, signalons que 44% des CDI ont été signés par des diplômés de l'enseignement supérieur, alors que ces derniers ne représentent que 35% de l'ensemble des personnes embauchées en contrat de professionnalisation.

Les formations prédominent dans les métiers des domaines des services

Plus de 80% des nouvelles embauches en contrat de professionnalisation préparent une qualification dans le domaine des services. La proportion est beaucoup plus importante que celle observée pour le contrat d'apprentissage.

De plus, il apparaît que se former à des métiers autres que ceux qui relèvent directement de l'activité principale de l'employeur signataire du contrat reste fréquent.

Ainsi, 56% des nouvelles recrues de 2012 employées dans l'industrie se forment par la voie du contrat de professionnalisation, à des métiers du secteur des services.

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