Actualité : en bref

Traduction de certains termes du domaine juridique

Le 06/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...

   

Un texte publié au Journal officiel vient préciser le sens de certains termes juridiques récemment créés pour tenir compte des évolutions technologiques.

Si de nombreux termes issus du langage juridique ne posent le plus souvent aucune difficulté de compréhension aux juristes, force est de constater que pour les profanes, le sens de certains termes mérite d'être précisé, sachant que "nul n'est censé ignorer la loi".

C'est à ce titre qu'un texte, en ligne sur le site légifrance, précise le sens de certaines expressions juridiques. Il y est notamment précisé :

  • que "l'accord prénuptial" est une convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage ;
  • que la "justice restauratrice" est une démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime, et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée ;
  • qu'une "surtransposition" est la transposition d'une directive qui étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ;
  • mais aussi qu'une "vidéoagression" ("ou "happy slapping" en anglais) est une captation audiovisuelle effectuée par un complice de l'auteur d'une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.

De plus, l'exacte définition de ces mots est d'une importance capitale au regard du droit pénal, et plus précisément au regard du principe de "légalité des délits et des peines". Ainsi, il convient de rappeler que l'article L111-3 du Code pénal dispose, dans son premier alinéa, que "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement."

Source : Légifrance

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-