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Entreprises, n'attendez pas le dernier moment pour passer à la DSN !

Le 12/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Afin de faciliter leur intégration dans le dispositif, les TPE et les PME entreront progressivement en DSN au cours de l'année 2016.

Depuis mai 2015, les grandes entreprises sont entrées dans le dispositif de la Déclaration sociale nominative (DSN). En effet, étaient tenus de transmettre la DSN, dès le 5 ou le 15 mai 2015, pour les paies d'avril (1) :

  • les employeurs déclarants directs ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG - CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus) ;
  • les employeurs ayant recours à un tiers - déclarant s'ils sont redevables en 2013 de plus de 1 million d'euros de cotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millions d'euros.

L'article 35 de la loi de mars 2012 a fait de la déclaration sociale nominative (DSN) un projet majeur de la politique de simplification du droit et d'allègement des formalités administratives des entreprises. Cette déclaration permet notamment à l'émetteur de la paie de transmettre plusieurs déclarations en une seule fois. Pour les entreprises tenues de transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 la DSN, le défaut de production de la DSN dans les délais est sanctionné par des pénalités.

Afin d'éviter qu'un trop grand nombre d'employeurs ne souscrivent au dernier moment à la déclaration sociale nominative, l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 crée des paliers intermédiaires, ce qui explique que l'adhésion à la déclaration sociale nominative devient obligatoire pour certaines entreprises. Les entreprises, mais aussi les experts comptables, peuvent rejoindre dès à présent le dispositif. Les précurseurs pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé, mais aussi du retour d'expérience de la trentaine d'entreprises pilotes qui ont permis la mise au point du dispositif.

Entre janvier et fin septembre 2015, la DSN pouvait être souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l'entreprise avait le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2. Mais à partir de la paie du mois d'octobre 2015, seule la DSN au format phase 2 est admise.

Ainsi, il était prévu que :

  • les entreprises payant leurs cotisations mensuellement n'ayant pas encore déposé de DSN pourront déposer une DSN phase 1 ou 2 pour le mois déclaré de Septembre 2015 le 5 ou le 15 Octobre 2015 ;
  • les entreprises payant leurs cotisations mensuellement ayant déjà déposé au moins une DSN phase 1 pour le mois principal déclaré Août 2015 pourront encore déposer une DSN phase 1 ou basculer en DSN phase 2 pour le mois principal déclaré Septembre 2015 le 5 ou le 15 Octobre 2015 ;
  • les entreprises de 9 salariés au plus, non mensualisées à ce jour ayant déposé des DSN phase2 pour les mois déclarés Juillet et Août 2015 devront déposer une DSN phase2 pour le mois déclaré de Septembre 2015 le 5 ou le 15 Octobre ;
  • les entreprises de 9 salariés au plus, non mensualisées à ce jour n'ayant pas encore déposé de DSN pourront déposer une DSN Phase 2 à compter de la paie d'octobre.

En 2016, la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur, notamment la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) et la déclaration automatisée des données sociale unifiée (DADS-U).

Signalons que la déclaration sociale nominative concerne :

  • l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) par l'Assurance maladie ;
  • l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ;
  • la déclaration ou l'enquête de mouvements de main d'oeuvre pour le ministère du travail ;
  • les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires et supplémentaires.

Dans un communiqué du 14 octobre 2015 (2), le Gouvernement a octroyé un délai supplémentaire aux TPE et aux PME pour se soumettre à ce nouveau système de collecte de données sociales des salariés. Afin de faciliter leur intégration dans le dispositif, les TPE et le PME entreront progressivement en DSN au cours de l'année 2016. Un calendrier d'entrée progressive de ces entreprises en DSN sera proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le nouvel objectif du gouvernement est de généraliser d'ici juillet 2017 la DSN à l'ensemble des entreprises.

Pour plus de renseignements, les entreprises et les comptables intéressés peuvent se rendre sur le site de la DSN.

Sources :
(1) Décret (n°2014-1082) du 24 septembre 2014
(2) Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale

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