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Le référendum d'initiative populaire validé par les Sages

Le 06/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.

La mise en place du référendum d'initiative populaire - envisagée à partir de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et concrétisée en 2013 avec deux projets de loi organiques et un projet de loi ordinaire - devrait permettre aux électeurs d'engager une initiative référendaire. Une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, et soutenue par un dixième des électeurs pourra, dans ce cadre, être soumise à référendum. Il s'agit d'une petite révolution dans le processus législatif français !

Après avoir été saisi par le Premier Ministre, en application des articles 46 à 61 de la Loi fondamentale, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.

Cette loi organique a été jugée globalement conforme.

L'article 1er de la loi organique, relatif à la présentation des propositions de loi déposées par un cinquième des parlementaires, a été jugé conforme, avec cependant une réserve d'interprétation, relative au respect de l'article 40 de la Constitution (sur la recevabilité financière des propositions de loi, laquelle devra prévoir un dispositif de financement de toute réforme).

Le deuxième article de la loi, relatif au contrôle effectué par le Conseil constitutionnel, notamment sur la régularité des opérations de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi, a été jugé conforme, tout comme les articles 3 à 8, portant sur le recueil des soutiens des électeurs.

L'article 9, relatif à la procédure référendaire, a quant à lui fait l'objet de plus de précisions. Ainsi, à défaut d'un examen par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans un délai de six mois, de la proposition de loi soutenue par un dixième des électeurs, le Président de la République devra soumettre cette dernière à référendum. D'après les Sages, la suspension du décompte de ce délai de six mois doit intervenir non seulement entre les sessions ordinaires, mais également en cas de dissolution intervenant au cours d'une session ordinaire.

Source : Conseil constitutionnel

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