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Barème de l'impôt sur le revenu 2014

Le 06/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le barème 2014 de l'IR contient 5 tranches d'imposition avec un taux d'imposition variant de 5,50 à 45% pour les revenus supérieurs à 151.200 euros.

Introduction

Le Parlement devrait très prochainement adopter le barème 2014 de l'impôt sur les revenus perçus en 2013. L'article 2 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit une légère revalorisation de toutes les tranches d'imposition. A l'initiative de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, le projet de loi opère aussi une revalorisation générale de 4% sur le revenu fiscal de référence, afin de rétablir le déclenchement d'une quinzaine d'abattements, de dégrèvements et d'exonérations - en matière de taxe foncière, de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public, mais aussi de CSG et de CRDS - en faveur des ménages à revenus modestes.
Ces dispositions favorisent les contribuables au Smic, au chômage, âgés ou invalides.

L'État continue par ailleurs d'accroître le rendement de l'IR en demandant un effort contributif supplémentaire aux foyers les plus aisés (maintien notamment de la tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45%, créée l'an dernier).

Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,8%, ce qui correspond à la hausse de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, entre 2012 et 2013. Contrairement à l'an passé qui a connu le gel du barème, cette revalorisation devrait préserver en partie le pouvoir d'achat des ménages. En effet, pour un revenu réel inchangé, sans revalorisation du barème, leur impôt aurait augmenté du fait de la hausse de leur revenu nominal.
Vivement critiqué l'an dernier, le gel avait exclu des milliers de foyers modestes des régimes dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu, de fiscalité locale ou de contributions sociales, dont les seuils et limites sont indexés sur la première tranche du barème de l'IR, à savoir en matière de :

  • Taxe d'habitation :
    - l'exonération pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    - l'exonération ou dégrèvement de TH (selon le niveau de revenu fiscal de référence) pour les personnes âgées de plus de 60 ans et pour les veufs et veuves ;
    - l'exonération pour les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité ;
    - l'abattement pour les personnes accueillant leurs ascendants de plus de 70 ans ou infirmes, à faibles revenus ;
    - le dégrèvement d'office pour tous les redevables modestes, pour la fraction d'impôt excédant 3,44% de leur revenu, diminué d'un abattement en fonction du nombre de parts ;
    - l'abattement facultatif, jusqu'à 15% de la valeur locative moyenne dans la commune.
  • Taxe foncière :
    - exonération pour les personnes de plus de 75 ans ;
    - dégrèvement d'office de 100 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans non exonérées par ailleurs ;
    - dégrèvement pour tous les redevables modestes, égal à la fraction d'impôt qui dépasse 50% de leur revenu ;
    - exonération ou dégrèvement de 100 euros pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
  • Contribution pour l'audiovisuel public :
    - dégrèvement total notamment pour : les personnes âgées de plus de 60 ans et les veufs et veuves et les redevables dont le montant des revenus est nul, et pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ne percevant aucun autre revenu ;
    - exonération au titre des "droits acquis" avant 2005 pour les foyers aujourd'hui assujettis à la taxe d'habitation et dont l'un des membres est handicapé.
  • CSG et CRDS :
    - exonérations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les retraites, pensions d'invalidité et allocations chômage ;
    - application du taux réduit de CSG.

En cette période de difficulté économique constante et de hausse du chômage, le Gouvernement souhaite aider les ménages les plus touchés par la crise en 2013.

Le barème 2014 de l'impôt sur le revenu

Barème 2014 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 6.011 EUR

0%

Fraction de 6.012 à 11.991 EUR

5,5%

Fraction de 11.992 à 26.631 EUR

14%

Fraction de 26.632 à 71.397 EUR

30%

Fraction de 71.398 à 151.200 EUR

41%

Fraction supérieure à 151.200 EUR

45%

La revalorisation du plafond de la décote

En outre, et là aussi pour préserver le pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, la loi de Finances pour 2014 prévoit de porter le plafond de la décote de 480 à 508 euros à compter du 1er janvier 2014 (+5,8%).

Concrètement, les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure ou égale à 379 euros se trouveront exonérés d'impôt sur le revenu, tandis que ceux dont la cotisation est inférieure ou égale à 1.016 euros bénéficieront d'un allègement.

Cette mesure permettra aux contribuables célibataires au Smic dont le revenu est égal à 13.725 euros (ou près de 27.700 euros pour un couple avec deux enfants) de ne pas payer d'impôt.

S'agissant des contribuables de la classe moyenne basse, leur IR sera diminué. Ce sera le cas pour un contribuable célibataire dont le revenu avoisine les 18.770 euros, ou s'il s'agit d'un couple avec deux enfants percevant près de 40.200 euros.

Le seuil minimum de recouvrement de l'impôt reste fixé à 61 euros.

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Soulignons enfin que l'article 3 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d'abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Pour les parents isolés, l'avantage passera de 4.040 à 3.540 euros par demi-part attribuée.

De plus, le texte relève la réduction d'impôt complémentaire de 997 euros à 1.497 euros pour maintenir le plafond au niveau actuel de 2.997 euros pour les anciens combattants, invalides et enfants ou personnes à charge invalides.

Enfin, la réduction d'impôt de 672 euros accordée aux veufs ayant des enfants à charge, passe à 1.672 euros.

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