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Droits aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi non indemnisés

Le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les actifs au chômage reprenant une activité partielle peuvent continuer à bénéficier, pendant 3 mois, d'un maintien de leurs droits aux prestations sociales.

Les assurés sociaux qui perdent un emploi peuvent continuer de bénéficier des prestations en espèces versées par l'Assurance maladie maternité, soit en tant que chômeurs indemnisés pour toute la durée de leur indemnisation, soit en tant qu'ancien assuré, car ils bénéficient d'un maintien de droits pendant 1 an à compter de la perte de leur qualité d'assuré.
Par contre, lorsque le demandeur d'emploi retrouve une activité professionnelle, il redevient assuré et perd le bénéfice de ces dispositions. Dans un certain nombre de cas, cette activité ne ne lui permet pas de retrouver des droits aux prestations en espèces alors même qui il aurait conservé ces droits liés à son ancienne activité s'il n'avait pas repris un emploi.

Pour rétablir une certaine équité entre les actifs, l'article 51 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a aménagé les règles applicables concernant les demandeurs d'emploi reprenant une activité afin d'éviter les ruptures de droits lorsqu'ils reprennent une activité professionnelle, dans le but de maintenir les droits dont ils bénéficient. Le texte étend aux demandeurs d'emploi non indemnisés le principe de la conservation de leur maintien des droits antérieurs pendant une certaine durée.

Désormais en vigueur, la réforme permet aux demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage de continuer à bénéficier, pendant 3 mois, d'un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.

Le décret (n°2013-119) du 4 décembre 2013 précise que ce délai est décompté à partir du 7 décembre 2013 pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à 3 mois.

© 2013 Net-iris

   

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