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L'expérimentation des maisons de naissance débute en France

Le 03/08/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Droit Médical.

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Des maisons de naissance peuvent être créées, à titre expérimental, sous certaines conditions.

La loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorise l'expérimentation des maisons de naissance pour une durée de 2 ans. Le Gouvernement peut ainsi autoriser la création de structures dénommées "maisons de naissance", au sein desquelles des sages femmes pourront réaliser l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Cette expérimentation doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé.

Le texte de loi précise certaines conditions pour la création des maisons de naissance, par exemple, la maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique, avec laquelle une convention doitobligatoirement être passée. De plus, un accès direct entre les deux structures doit avoir été aménagé, pour permettre un transfert rapide de certaines patientes en cas de complication.

Le décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance vient d'être publié au Journal officiel.

Les conditions d'inscription des femmes enceintes dans les maisons de naissance sont fixées. Cette dernière doit notamment recevoir une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Son consentement "exprès et éclairé" doit être recueilli.

Par ailleurs, il est précisé que seules les grossesses ne présentant pas de complication peuvent être menées à terme dans ces établissements.

L'effectif des professionnels est également défini pour assurer la sécurité des femmes sur le point d'accoucher. Une permanence est instaurée par deux sages-femmes minimum, lors de chaque accouchement, en cas de transfert vers l'établissement de santé. En dehors de l'accouchement, la présence d'au moins une sage-femme, tous les jours, est obligatoire.

Les grossesses seront donc moins médicalisées, néanmoins, avant chaque accouchement, une consultation préanesthéstique reste obligatoire et des dépistages néonatals dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur sont organisés.

Les maisons de naissance doivent être distinguées des établissements de santé au sens de l'article L6111-1 du Code de la santé publique (relatif aux établissements de santé publics, privés, et privés d'intérêt collectif) qui assurent le diagnostic, le traitement des malades, des blessés, et des femmes enceintes.

Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée, le Gouvernement devra adresser au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

Soulignons que cette réforme s'inspire des résultats concluant de certains établissements de santé médicalisés ayant offert aux futures mères une alternative à l'hospitalisation classique.

Source : Décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance

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