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Lutte contre les fraudes au détachement en entreprise

Le 10/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Détachement de salariés : les Ministres du travail de l'UE ont enfin trouvé un accord satisfaisant et conforme avec la position ferme défendue par la France.

Depuis le début des négociations sur la directive européenne relative au détachement des salariés, Michel Sapin, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, soutient une position ferme face à ses partenaires européens, dans le but de renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, et ainsi de lutter contre le dumping social. Stable sur ses positions, la France avait déjà refusé la signature d'un compromis, qu'elle jugeait insuffisant.

Un accord, cette fois plus en harmonie avec les attentes françaises, a finalement été trouvé.

Deux avancées majeures méritent d'être mentionnées :

  • la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte. Ainsi, la France devrait pouvoir fixer, par la loi, la liste des documents exigibles auprès des entreprises qui ont recours aux services de travailleurs détachés en France. De plus, des règles devraient être mises en place dans les pays qui en étaient auparavant dépourvus. La Commission et les autres États membres devront être informés des documents exigibles dans chaque pays ;
  • la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics sera accrue. Ainsi, un mécanisme de responsabilité solidaire, et un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre seront mis en place. Il devrait désormais être plus facile de lutter contre les montages frauduleux. Enfin, la directive devrait également protéger les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés.

Source : Ministère du travail

© 2013 Net-iris

   

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