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Consultation publique sur les règles relatives au droit d'auteur dans l'UE

Le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La Commission européenne a lancé une consultation publique relative aux règles européennes sur le droit d'auteur.

Dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à moderniser le droit d'auteur au sein de l'UE, la Commission européenne a lancé une consultation publique. Cette dernière invite les parties intéressées (comme les consommateurs, les interprètes, les éditeurs, les producteurs, les radiodiffuseurs, les distributeurs et les fournisseurs de services, les sociétés de gestion collective, les autorités publiques, les États membres...) à donner leur point de vue sur certains sujets, et notamment :

  • la territorialité dans le marché intérieur ;
  • l'harmonisation du droit d'auteur au sein de l'UE ;
  • les limites et les exceptions au droit d'auteur à l'ère du numérique ;
  • les moyens d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit d'auteur.

Cette consultation intervient dans un contexte particulier. Ainsi, dans sa communication sur le "contenu dans le marché unique numérique", la Commission a présenté ses objectifs pour :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur ;
  • favoriser l'application de solutions pratiques aux problèmes sur lesquels des progrès ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes.

La date de clôture de la consultation est prévue pour le 5 février 2014. Pour en savoir plus sur le processus, les parties intéressées peuvent se rendre sur le site de la Commission européenne.

Soulignons que la France pourrait faire les propositions suivantes, issues du rapport Lescure remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mai 2013 :

  • prévoir, dans le Code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette ;
  • mandater les sociétés de gestion collective d'auteurs et d'artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l'exploitation en ligne ;
  • confier au CSA la mise en oeuvre de la réponse graduée ainsi allégée, afin d'inscrire la protection du droit d'auteur dans une politique globale de régulation de l'offre culturelle numérique ;
  • amender le Code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.

© 2013 Net-iris

   

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