Actualité : article de veille

Prise en charge des soins dentaires : ce qui va changer en 2014

Le 10/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

Certaines prestations, notamment dentaires, vont être dorénavant mieux prises en charge par l'assurance maladie.

Introduction

Le 31 juillet 2013, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (l'Uncam), l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire (l'Unocam) et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), ont signé l'avenant n°3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

La signature de cet avenant aura un effet à partir du 1er janvier 2014, ou, pour certaines dispositions, à partir du 1er juin 2014, sur les relations entre les praticiens, d'une part, et les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires, d'autre part.

Elle s'appliquera à tous les chirurgiens dentistes conventionnés. L'une des mesures phares de cet avenant peut être vue dans l'ouverture de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) aux chirurgiens dentistes. Elle devrait donc se substituer à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), à partir de juin 2014. De plus, l'amélioration de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes constitue une avancée, rendue possible par le texte.

C'est en ce sens qu'une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (l'Uncam) relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie, modifie la liste des actes et des prestations adoptées par décision de l'Uncam du 11 mars 2005.

Ainsi, l'article L1 de la décision de 2005, qui disposait que "les dispositions du livre 1er s'appliquent aux médecins libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques par l'assurance maladie", disposera désormais, à compter du 1er juin 2014, que "les dispositions du livre 1er s'appliquent aux médecins et chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques par l'assurance maladie.

De plus, l'article L4 de la décision, qui ne mentionnait jusqu'alors que les médecins, dispose désormais que "seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les organismes d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un médecin ou un chirurgien dentiste, sous réserve que ce dernier soit en règle avec les dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de sa profession.

Beaucoup de mesures, contenues dans l'avenant n°3, devraient entrer en application à partir du 1er juin 2014. Parmi les principales, il convient donc de citer :

L'application de la Classification commune des actes médicaux aux chirurgiens dentistes

Réputée plus en phase avec la réalité de la pratique des chirurgiens dentistes, La CCAM s'appliquera donc à partir du 1er juin 2014 pour ce secteur, et se substituera à la NGAP. L'avenant n°3 précise que le chirurgien dentiste conventionné devra coder l'ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le texte de l'avenant indique en outre que le praticien conventionné s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés tel qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge à compter du 1er juin 2014.

Des nouveautés concernant le devis dentaire

Dans son annexe V, l'avenant n°3 insère un modèle de devis dentaire qui remplace le précédent (à savoir, l'annexe VII de l'avenant n°2). Le devis établit la distinction entre le montant des prestations médicales du praticien et le prix de vente de la prothèse.

Dans le nouveau modèle de devis, le chirurgien dentiste devra renseigner :

  • le pays de fabrication du dispositif médical ;
  • s'il est réalisé avec ou sans sous traitance du fabricant ;
  • s'agissant de la description des actes, le prix de vente du dispositif médical ;
  • le montant des prestations de soin ;
  • les charges de la structure du cabinet dentaire ;
  • le montant des honoraires ;
  • la base de remboursement;
  • le montant non remboursable de l'assurance maladie obligatoire.

La revalorisation de certains actes

Certains actes de chirurgie, mais aussi certains actes médicaux, seront revalorisés. Ainsi :

  • les actes de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (lorsqu'une dent est retenue dans le palais) : 156,75 euros ;
  • les actes de dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal : 104,50 euros ;
  • les actes de dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau (détachement chirurgical d'une portion de gencive ou de muqueuse pour procurer l'accès et la visibilité directe nécessaire au traitement) : 146,30 euros ;
  • la pose d'un plan de libération occlusale (en cas d'usure des dents due à un frottement intensif) : 172,80 euros ;
  • la pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase (saignement) ou porte-topique : 86,40 euros ;
  • la pose de gouttière maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou porte-topique : 172,80 euros ;
  • la pose d'une orthèse métallique (sorte d'attelle de contention métallique) recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire : 172,80 euros.

La mise en place d'un examen de prévention au 4ème mois de grossesse

D'après l'avenant, les femmes enceintes pourront bénéficier d'un examen bucco-dentaire, à compter du 4ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement. Cet examen sera pris en charge à 100%, et ne nécessitera pas d'avance de frais. La convention précise que cet examen comprend obligatoirement :

  • une anamnèse (qui retrace l'historique médical du patient, dans le but de déterminer d'où vient la douleur);
  • un examen buccodentaire ;
  • des éléments d'éducation sanitaire ;
  • la sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale, etc.) ;
  • l'hygiène alimentaire ;
  • l'information sur l'étiologie (l'étude des causes et des facteurs d'une maladie) ;
  • la prévention de la carie de la petite enfance.

L'examen devra être complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales et l'établissement d'un programme de soins. L'avenant précise que dans le cas ou un soin doit être réalisé, il peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention.

La femme enceinte devra présenter au praticien concerné un imprimé de prise en charge pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.

A propos des urgences et des soins conservateurs...

L'évacuation d'abcès parodontal (une infection localisée dans les gencives et l'os alvéolaire) devrait être inscrite à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie. Sous réserve de cette inscription, cet acte devrait être valorisé au tarif de 40 euros.

Enfin, pour les soins conservateurs, l'avenant n°3 fait état de l'engagement des parties à examiner une revalorisation des actes de retraitement endodontique (qui consiste à éliminer de la dent tous les matériaux d'obturation et à refaire le nettoyage de la dent). Les revalorisations devraient être engagées comme suit :

  • pose de couronnes dentaires implanto-portées (qui est un type particulier de prothèse dentaire) : 107,50 euros ;
  • restauration d'une dent d'un secteur incisivo-canin (du secteur entre les incisives et les canines) : sur un angle, 43 euros, et sur deux angles 86 euros.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-