Actualité : en bref

Quelques précisions sur les aides distribuées dans le cadre de la PEEC

Le 11/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Des taux d'intérêts variables pourront être pratiqués pour certaines aides distribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Conformément à l'article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum 20 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part de 0,45% au moins du montant des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé.

Ce financement est le plus souvent dédié à des opérations dans le cadre du logement des salariés.

Cette "participation des employeurs à l'effort de construction" (PEEC), est collectée principalement par les comités interprofessionnels du logement (CIL). Les aides au titre de la PEEC sont dénommées "emploi", et sont principalement distribuées par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et les CIL.

Quant aux règles d'utilisation de ces "emplois", et notamment celles relatives aux caractéristiques des prêts distribués par les CIL aux organismes de logement social, elles sont fixés par la voie réglementaire.

C'est en ce sens que le décret (n°2013-1120) du 4 décembre 2013, prévoit que les taux d'intérêt des prêts au logement social et intermédiaire, délivrés par les CIL, peuvent être fixes ou révisables en fonction du taux du livret A.

© 2013 Net-iris

   

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