Actualité : article de veille

Fonctionnement du crédit d'impôt compétitivité emploi

Le 12/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Panorama des questions les plus fréquemment posées sur l'application du Crédit d'impôt compétitivité emploi.

Introduction

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a crée le Crédit d'impôt compétitivité emploi dans un but précis : aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité. Repris par l'article 66 de la dernière loi de Finances rectificatives pour 2012, et codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts, ce nouveau dispositif s'applique aux rémunérations versés depuis le 1er janvier 2013.

Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, sociétés de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).

Les entreprises peuvent se poser diverses questions relatives à ce crédit d'impôt compétitivité emploi, notamment quant aux bénéficiaires, à son mode de calcul, à son possible cumul, à son mode de restitution...Un résumé des questions les plus fréquemment posées s'impose.

Qui peut bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité emploi ?

Ce crédit d'impôt est d'application très large. Toutes les entreprises employant des salariés, relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou les sociétés), peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. De plus, les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Les rémunérations versées aux dirigeants sont en partie éligibles au CICE. Il s'agit des rémunérations versées au titre d'un contrat de travail pour des fonctions distinctes. Par contre, les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi.

Concernant les contrats aidés et les contrats de génération, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient de ce type de contrat sont éligibles au dispositif. Les aides financières incitatives versées à l'employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l'ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d'année, pour le calcul du crédit.

Signalons de plus que les bénéfices agricoles forfaitaires et les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi.

De plus, et d'après un article du journal LeMonde, le rapport parlementaire de plusieurs députés (dont Laurent Grandguillaume), préconise l'introduction de mesures fiscales spécifiques pour les associations. Le rapport propose d'introduire un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE pour certaines associations (notamment celles qui auront remporté des appels d'offres et qui se trouveront en concurrence avec des entreprises privées).

Soulignons également qu'un formulaire en ligne permet à tous ceux qui ne trouveraient pas la réponse souhaitée sur le crédit d'impôt, de poser leur question à Bercy.

Le mode de calcul du Crédit d'impôt compétitivité emploi

La rémunération servant de base au calcul du crédit d'impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale (donc, la rémunération versée en contrepartie d'un travail ainsi que les primes, les avantages en nature...et les autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales.) Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation n'entrent pas dans le calcul du CICE. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d'actionnariat salarié.

Par contre, les rémunérations versées en contrepartie des temps de pause, d'habillage et de déshabillage de la rémunération font partie de l'assiette du CICE.

Dans le cas d'une succession de CDD, le crédit d'impôt doit se calculer contrat par contrat.

Si le temps de travail de certains salariés est décompté en jours, et non en heures, le plafond de 2,5 Smic est déterminé de la façon suivante :

  • 218 jours correspondent à la valeur de 1.820 heures. Dès lors, pour les conventions de forfait annuelle en jour, le montant annuel du SMIC est corrigé du rapport entre le nombre de jours fixé par la convention et 218, comme d'ailleurs en cas de travail partiel. Ainsi, pour un forfait annuel de 210 jours, la valeur 1.820 est corrigée du rapport 210/218.

Si la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle doit être exclue pour la totalité de l'assiette du CICE, comme le précise l'instruction fiscale relative à la détermination du crédit d'impôt.

Si une entreprise cotise obligatoirement à une caisse de congés payés, elle doit calculer son CICE en appliquant à l'assiette du crédit d'impôt un taux de 4% (6% pour les rémunérations 2014).

Conformément au paragraphe 55 du Bofip relatif à la détermination du CICE, le Crédit d'impôt ainsi calculé fait ensuite l'objet d'une majoration de 10%, réalisée directement sur la déclaration de crédit d'impôt.

Enfin, pour les entreprises de travail temporaire, le calcul du CICE doit se faire selon les modalités de calcul de droit commun, c'est-à-dire en appliquant à l'assiette du crédit d'impôt un taux de 4% (6% pour les rémunérations versées à partir de 2014). Dans ce cas, le montant du CICE ne bénéficie pas d'une majoration de 10%.

A partir de quand le CICE peut-il être utilisé pour payer de l'impôt ?

Les chefs d'entreprises se demandent parfois s'il est possible, plutôt que d'utiliser le dispositif de préfinancement, d'imputer la créance future de CICE sur les acomptes d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu payés en 2013. Or, ce n'est pas possible. Seule la créance constatée à partir de 2014 par le dépôt d'une déclaration de CICE peut être utilisée, sous conditions, pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices.

Le CICE pourra servir, dès 2014, pour le paiement d'acomptes d'impôt sur les sociétés, à condition cependant que la créance soit devenue effectivement restituable. Ce sera notamment le cas :

  • lorsque la créance est immédiatement restituable (l'entreprise est une PME au sens communautaire, une jeune entreprise innovante, ou une entreprise nouvelle) ;
  • ou à l'issue du délai d'imputation de trois ans (lorsque l'entreprise ne fait pas partie des catégories précitées). C'est en revanche impossible tant que le délai d'imputation n'est pas échu.

Signalons en outre que le CICE ne pourra pas servir en 2014, au paiement d'acomptes d'impôt sur le revenu ("tiers provisionnel").

A propos du contrôle de l'Administration sur l'emploi du CICE...

Alors qu'il est prévu que l'entreprise retrace l'utilisation du crédit d'impôt dans ses comptes annuels, y-a-t-il un risque de reprise du crédit d'impôt si l'Administration fiscale considère que l'utilisation du crédit d'impôt n'est pas suffisamment retracée ?

L'instruction fiscale indiquant seulement que les entreprises peuvent notamment en effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes, aucun formalisme particulier ne semble donc attendu par l'administration fiscale.

Cette disposition permet aux partenaires sociaux de l'entreprise d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt concoure à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces informations ne conditionnent pas l'attribution du CICE et ne sont donc pas susceptibles d'entrainer sa remise en cause.

L'entreprise a donc seulement une obligation de transparence par rapport à l'utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux, mais en pratique, l'administration ne contrôlera pas l'utilisation du Crédit d'impôt.

Signalons cependant que les organismes de recouvrement (comme l'URSSAF, la Caisse générale de sécurité sociale, et les caisses MSA), sont habilités à contrôler, pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l'assiette du CICE figurant dans les déclarations de cotisations sociales.

Quid du crédit d'impôt compétitivité emploi et des entreprises en difficulté ?

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire bénéficient d'un droit à restitution immédiate.

Ce droit porte sur les créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert la procédure.

Les entreprises concernées peuvent formuler leur demande dès la date de la décision du jugement, ou en déposant le formulaire n°2573-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gérant habituellement leur dossier.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-