Actualité : en bref

Harmonisation de la législation sur les prêts hypothécaires dans l'UE

Le 11/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Des mesures permettant aux acquéreurs immobiliers dans l'UE d'être pleinement informés des risques liés à la contraction d'un prêt pourraient être adoptées.

Les prêts hypothécaires constituant, pour la plupart des familles, l'engagement financier le plus important et le plus long, des règles pour améliorer le marché européen des prêts, afin qu'il soit stable, intégré et durable, avec un haut niveau d'information et de protection des consommateurs, doivent être mises en place.

A ce titre, des mesures ont d'ores et déjà été adoptées au niveau de l'Union européenne.

Si ces règles venaient à entrer en vigueur, l'Autorité bancaire européenne aurait le pouvoir :

  • d'enquêter sur d'éventuelles violations de certaines dispositions, ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre,
  • de demander aux autorités compétentes dans les États membres des informations pour y remédier.

La législation devrait couvrir les prêts hypothécaires sur les biens immobiliers à usage résidentiel et les biens immobiliers comprenant un espace de bureau et un terrain à bâtir.

Source : Parlement européen

© 2013 Net-iris

   

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