Actualité juridique

La CNIL se prononce sur l'entrepôt de données EDEN

Le 11/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Une nouvelle fonctionnalité de l'entrepôt de donnée "EDEN", pourrait permettre de mieux identifier les situations de fraude fiscale.

Autorisées par l'arrêté du 28 décembre 2001, les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN (originellement dédié aux études fiscales nationales) devraient être étendues à de nouvelles modalités pour la lutte contre la fraude fiscale. A ce titre, la Direction générale des finances publiques prévoit la prise d'un nouvel acte qui abrogerait, en son article 8, l'arrêté de 2001.

Les mesures projetées devraient avoir pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales. Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement EDEN a pour finalités de :

  • permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux, afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales. Interrogeable par un outil de requête multicritères et d'analyse décisionnelle, ce traitement vise ainsi à améliorer et à faciliter les activités de prévention et de poursuite d'infraction pénale et de manquements administratifs en matière fiscale ;
  • programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite des manquements fiscaux.

Aux termes de l'article 3-I du projet d'arrêté, les données à caractère personnel traitées relèvent de quatre catégories :

  • l'identification des personnes physiques et des éléments de situation professionnelle et économique ;
  • l'identification des entreprises et des éléments de situation professionnelle et économique ;
  • les informations d'ordre économique et financier des personnes physiques ;
  • les informations d'ordre économique et financier des entreprises.

Pour toutes ces raisons, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis. La délibération de la Commission (n°2012-302), a été publié au Journal officiel.

La CNIL s'est donc prononcée sur le logiciel et considère que la concentration dans une base nationale de données personnelles, dont la confidentialité est spécialement protégée par la loi fait naître des risques spécifiques en terme de protection des droits des personnes concernées. De plus, la Commission relève que :

  • les finalités du traitement sont déterminées et explicites, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978. La finalité du traitement des données projetées semble légitime pour la CNIL, dans la mesure où les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux, et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles, ni à fortiori à des décisions de redressement directement adressées aux contribuables ;
  • le traitement n'a pas vocation à contenir de listes nominatives de personnes à contrôler, mais doit uniquement permettre la constitution de listes d'entreprises ou de particuliers présentant un risque de fraude ;
  • même si la fraude fiscale reste une finalité légitime, l'ampleur de l'entrepôt de données constitué, et le caractère innovant de l'outil de requête mis à la disposition de l'Administration, nécessitent des garanties fortes, notamment au travers des mesures de sécurité. Ces dernières doivent être prises afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le nombre des agents habilités à émettre des requêtes et celui des destinataires ;
  • la mise à jour, régulière et fréquente des données versées dans l'EDEN devra être effectuée, afin d'éviter toute sélection de personnes présentant un risque de fraude sur la base d'éléments erronés, inexacts ou incomplets ;
  • le caractère limité du nombre de destinataires du traitement EDEN constitue une garantie forte du respect de la protection des données concernées.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-