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Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte

Le 12/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La clause de répartition inégale des bénéfices au profit des nus propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.

En droit français, et conformément à l'article 931 du Code civil, les donations entre vifs doivent normalement être constatées par des actes notariés.

Cependant, il arrive en pratique que les donations soient effectuées sous d'autres formes. L'Administration fiscale n'étant en aucun cas juge de la validité des actes, la forme de la donation n'a strictement aucune influence sur l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, ces droits peuvent être perçus sur une donation faite sous seing privé, et ce, en dépit de sa nullité.

L'Administration pourra réclamer l'impôt :

  • sur les donations déguisées, c'est-à-dire sur les libéralités ayant l'apparence d'un acte effectué à titre onéreux, mais qui en réalité constitue un acte de cession sans contrepartie ;
  • sur les donations indirectes, c'est-à-dire sur les conventions, qui, sans aucune simulation, revêtent accessoirement le caractère d'une libéralité. Ce type de libéralité particulière, même s'il se trouve dispensé des formalités exigées à l'article 931 du Code civil, reste soumis aux conditions de fond applicables à toutes les donations ordinaires (à savoir, l'intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement, et l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence).

A titre d'exemple de donations indirectes, il convient de citer, par exemple, la renonciation gratuite à une succession au profit de personnes désignées.

En revanche, l'Administration fiscale précise en s'appuyant pour cela sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2012 (n°11-27745) que dans le cadre d'un contrat de société, l'insertion d'une clause de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut en aucun cas constituer le support d'une donation indirecte.

Dans cette affaire, une famille, composée d'un couple et de deux enfants, détenait chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital d'une société civile. Les époux détenaient l'usufruit de la majorité des parts, dont les enfants étaient nus propriétaires. Sur cette base, les époux avaient vocation à percevoir 95% des bénéfices distribués.

Par la suite, lors d'une assemblée générale, les associés décident, à l'unanimité, que pendant une durée de cinq ans, la répartition des dividendes s'effectuera à proportion de 17% pour chacun des parents et de 30,5% pour chacun des enfants nus-propriétaires.

L'Administration fiscale se saisit alors du dossier, en considérant que les époux, en renonçant dans une proportion de 61% au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, avaient en fait consenti à leurs enfants une donation indirecte.

Pour les Juges de la Haute juridiction, ce n'était pas le cas. Les Juges considèrent :

  • d'une part, que la modification de la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices de la société ne pouvait résulter que d'une décision collective des associés et qu'en participant à cette décision, les usufruitiers ne peuvent consentir à une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine ;
  • d'autre part, que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'espèce, les usufruitiers - n'ayant été titulaires d'aucun droit, fût-il affecté d'un terme suspensif, sur les dividendes attribués aux nus-propriétaires - n'ont pu consentir aucune donation ayant les dividendes pour objet.

Lors de l'Assemblée générale, les dividendes n'avaient donc pas encore d'existence juridique. Les usufruitiers n'étaient donc titulaires d'aucun droit sur les dividendes attribués aux nus-propriétaires. Par conséquent, aucune donation n'avaient pu être consentie, faute d'objet existant.

Signalons en dernier lieu que les Juges de la Cour de cassation avait déjà précisé, dans un arrêt en date du 21 juin 2011, que ""la preuve de la donation est apportée et notamment l'acceptation tacite des donataires, dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer ces titres en pleine propriété dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres".

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