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Réforme de la tarification hospitalière pour les territoires isolés

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Actuellement, le modèle de financement des établissements de santé ne permet pas de répondre aux enjeux de mise en oeuvre d'objectifs de santé publique.

A la suite de la réflexion menée par les acteurs du monde hospitalier, réunis au sein du comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH), le Gouvernement a décidé d'engager une amélioration de cette tarification.

En effet, le modèle actuel de financement des établissements de santé ne permet pas de répondre suffisamment aux enjeux de mise en oeuvre des objectifs de santé publique, notamment dans les territoires peu denses ou isolés.

A ce titre, l'article 41 de la loi de Financement de la sécurité sociale propose la modification de certains articles du Code de la consommation, dans le but de :

  • faire bénéficier les établissements de santé implantés dans les territoires peu denses ou isolés d'un financement adéquat. Cette mesure permettrait notamment de leur apporter un niveau de recettes adapté à leur charges ;
  • permettre la facturation de consultations externes par des médecins salariés d'établissements privés. Actuellement, ces consultations ne sont pas facturables à l'assurance maladie, ce qui pose nécessairement des problèmes d'accessibilité à une offre spécialisée ;
  • de mettre en place la possibilité d'un mécanisme de dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d'hospitalisation des établissements de santé.

Source : Loi de Financement sécurité sociale pour 2014

© 2013 Net-iris

   

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