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Politique agricole commune : erreur de l'UE en votre (dé)faveur

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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La commission européenne va récupérer 335 millions d'euros auprès des États membres, correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC.

Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les Etats membres sont chargés de la plupart des paiements, et, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. De plus, il leur incombe d'effectuer des contrôles, notamment sur les demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs.

C'est dans ce cadre que la Commission européenne procède chaque année à plus d'une centaine d'audit, afin de vérifier si les mesures de contrôles effectuées par les États membres sont suffisantes. Dans le cas contraire, et lorsqu'il est prouvé que la gestion et le contrôle des États membres sont insuffisants, la Commission est habilitée à recouvrer les arriérés.

A l'heure actuelle, ce sont plus de 335 millions d'euros, correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC, qui sont réclamés par la Commission européenne à 15 États membres de l'UE.

La France, par exemple, pourrait avoir à rembourser 141,5 millions d'euros, en raison de faiblesses liées à la conditionnalité d'attribution des droits.

Source : Commission européenne

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