Actualité : article de veille

Cotisations et droits à la retraite des auto-entrepreneurs en 2013

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Règles de validation des droits à retraite dans le cadre du régime micro-social simplifié depuis 2010 pour tout auto-entrepreneur.

Introduction

Dans le régime micro-social simplifié (MSS) l'auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Les cotisations et les contributions sociales des assurés soumis au régime micro-social simplifié sont calculées en pourcentage de leur chiffre d'affaires.

Une circulaire du RSI (n°2013/20) en date du 5 décembre 2013 précise les règles de validation des droits à retraite dans le cadre du régime du micro-social simplifié depuis le 1er janvier 2010, en tenant compte notamment de la simplification introduite par l'ordre d'affectation des paiements propres aux auto-entrepreneurs. Le document contient des exemples pratiques en cas d'activité sur une partie de l'année, de chiffre d'affaires nul ou faible, d'assuré non à jour de leur forfait de cotisations, ou bénéficiant d'une autre exonération.

Rappelons que l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret du 28 décembre 2012 fixent de nouveaux taux de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. Depuis le 1er janvier 2013, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs ont été relevés. Ces taux sont les suivants :

  • 14% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
  • 24,6% pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale,
  • 24,6% pour les professionnels libéraux relevant du RSI,
  • 21,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.

Taux applicables sur le CA pour les assurés bénéficiaires du régime MSS

Activité

Taux de cotisations et contributions sociales

Taux de versement libératoire de l'IR

Taux global des charges sociales et fiscales

Vente de marchandises catégories BIC (vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou prestations d'hébergement*)

14%

1%

15%

Prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC

24,6%

1,7%

26,3%

Autres prestations de services relevant du RSI catégorie BNC (activité rattachées par décret au RSI, comme les agents commerciaux, coiffeurs à domicile ou chauffeur de taxi)

24,6%

2,2%

26,8%

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
Relevant des BNC

21,3%

2,2%

23,5%

L'affectation des sommes recouvrées au titre du régime micro-social simplifié, s'effectue dans l'ordre de priorité suivant :

  • l'impôt sur le revenu (en cas d'option pour le versement libératoire) ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la maladie et la maternité ;
  • les indemnités journalières ;
  • l'invalidité décès ;
  • la retraite complémentaire obligatoire ;
  • les allocations familiales ;
  • la retraite de base.

Validation des trimestres d'assurance en fonction du CA

Pour la validation d'un trimestre 200 heures de Smic en 2013
(soit 1.886 euros)

Vente, hôtellerie, restaurant BIC

Prestations de services BIC

Prestations de services BNC

Abattement applicable sur le CA


71%

50%

34%

CA à réaliser pour valider 1 trimestre


6.502 euros

3.771 euros

2.857 euros

CA à réaliser pour valider 2 trimestres


13.006 euros

7.543 euros

5.715 euros

CA à réaliser pour valider 3 trimestres


19.509 euros

11.315 euros

8.572 euros

CA à réaliser pour valider 4 trimestres


26.013 euros

15.087 euros

11.430 euros

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-