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Un renouveau du droit minier

Le 16/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Un projet de loi, relatif à la mise en place d'un nouveau code minier, pourrait être présenté au printemps 2014.

Le Code minier est, du point de vue du respect du droit de l'environnement, un code important. En effet, ce dernier donne accès à la ressource et prévoit les conditions de recherche et d'exploitation compatibles avec le respect de l'environnement, la santé et la sécurité.

C'est dans cette optique qu'un conseiller d'État, Thierry Tuot, a rédigé un projet de nouveau Code minier. Ces travaux ont été remis à Arnaud Montebourg, le Ministre du redressement productif, et Philippe Martin, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le projet de Code a été élaboré sous la direction d'un groupe de concertation, rassemblant des associations de protection de l'environnement, des industriels, des organisations syndicales représentatives de salariés, des collectivités territoriales, mais aussi des experts juridiques et scientifiques.

Le nouveau Code devrait comporter 9 livres, donc plus de 700 articles. L'ensemble du Code actuel pourrait être refondu.

Plusieurs points, ayant servi à l'élaboration du nouveau texte, peuvent d'ores et déjà être signalés :

  • la réaffirmation du modèle minier français, reposant sur l'autorité de l'État français. A la différence du droit minier anglo-saxon, qui reconnaît la propriété privée du sous sol, le droit minier français repose en effet sur les autorisations données par l'État ;
  • le Ministre en charge des Mines pourrait devenir le seul Ministre compétent pour prendre toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux (actuellement délivrées par les préfets de département) ;
  • la création d'un Haut conseil des mines et l'élaboration d'un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous sol est proposé ;
  • les procédures minières devraient être simplifiées, notamment par un raccourcissement drastique des délais ;
  • un régime de solidarité nationale clarifié devrait être instauré. Ce dernier mettrait en place un principe selon lequel la responsabilité de la gestion de certains dégâts incomberait en premier lieu à l'exploitant. En cas de disparition de l'opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu'à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués, afin de voir sa responsabilité engagée, et ce, quel que soit sa nationalité et ses liens avec l'opérateur français. De plus, signalons que la création d'un Fonds national de l'après-mine, alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière, a été proposée ;
  • enfin, le projet propose la rénovation de la fiscalité minière. A ce titre, le bénéfice des redevances devrait être étendu aux collectivités territoriales, et une partie de la redevance devrait être fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier.

Le projet de loi devrait être déposé au Parlement au printemps 2014. Comme ce projet de code comporte très peu de renvois à des textes réglementaires d'application, sa mise en oeuvre devrait s'avérer rapide.

© 2013 Net-iris

   

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