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Alourdissement des sanctions pour certains contribuables de bonne foi

Le 17/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Une circulaire apporte des précisions sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 21 juin 2013, le Ministre délégué du budget, Bernard Cazeneuve, avait transmis à l'Administration fiscale une circulaire qui précisait les conditions dans lesquelles devaient être traitées les déclarations adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Il était donc prévu le paiement de l'intégralité des droits dus sur la période non proscrite, et l'application des pénalités pour manquement délibéré, ainsi que des amendes pour non déclaration des comptes, des trusts et des contrats d'assurance-vie.

Cependant, la circulaire prévoyait aussi, et ce, afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable souhaitant régulariser sa situation litigieuse, une réduction de la majoration pour manquement délibéré, et de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs. Cette réduction devait se faire dans le cadre des dispositions du 3° de l'article L247 du livre des procédures fiscales.

Dans une nouvelle circulaire, en date du 12 décembre 2013, le Ministre délégué au budget, tenant compte de l'adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, précise que les conditions de réduction des majorations et des amendes devraient être revues pour l'année 2014.

Ainsi, un barème, permettant de garantir le respect de la hiérarchie des sanctions, devrait donc être appliqué aux demandes de mise en conformité déposées à compter du 13 décembre 2012.

Dès lors, pour des avoirs reçu dans le cadre d'une succession ou d'une donation, ou des avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France, le taux de la majoration pour un manquement délibéré ou un défaut déclaratif d'impôt de solidarité sur la fortune sera de 15%. Dans ce même cas, l'amende sera plafonnée chaque année, et pour chaque manquement déclaratif :

  • à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée ;
  • à 3,75% lorsque le taux de 12,5% sera applicable.

Concernant les avoirs ayant une autre origine (par exemple, les avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France), le taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut de déclaration de l'ISF sera de 30%, et l'amende sera plafonnée :

  • à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée ;
  • et à 7,5% lorsque le taux de 12,5% sera applicable.

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