Actualité : en bref

L'employeur est-il obligé d'embaucher un salarié violent par le passé ?

Le 17/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

La prise de connaissance tardive par l'employeur de faits de violence ne peut constituer une cause de rupture de la promesse d'embauche.

En l'espèce, la candidature d'un salarié avait été retenue, par courrier, pour un travail en tant qu'auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne.

Par la suite, l'employeur apprend que le salarié a commis, dans le passé, des faits de violence à l'égard d'autres ouvriers de l'équipe du site de protection de la forêt méditerranéenne, et a été sanctionné pour ces faits par la justice.

La promesse d'embauche est donc rompue. Le salarié intente alors une action en justice. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de Cassation, et les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt dans lequel ils estiment que "la prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié avait été condamné dans le passé pour des faits de violence ne pouvait constituer en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche".

Par conséquent, dès lors qu'un employeur apprendra tardivement que son futur salarié s'est déjà montré violent envers un salarié présent dans son entreprise, il ne pourra plus rompre sa promesse d'embauche pour ce motif.

A moins que l'activité professionnelle exige par sa nature la présentation d'un extrait de casier judiciaire vierge (ex : agent de sécurité, éducateur auprès de jeunes enfants, etc.), le fait d'avoir été condamné par la passé n'est pas un motif de rupture de la promesse d'embauche.

Source : Cass/ Soc. 20 novembre 2013, n°12-23864

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-