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Protection des lanceurs d'alerte... sur le papier !

Le 17/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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La loi sur la délinquance économique et financière protège les personnes qui ont relaté de bonne foi des faits illégaux dont ils ont été les témoins.

L'article 35 de la loi (n°2013-1117) du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège ce qu'il est convenu d'appeler les "lanceurs d'alerte". Il s'agit en fait des personnes qui, témoins de certains faits litigieux dans le cadre de leurs fonctions, ont pris soin de relater ces évènements aux autorités, et notamment à l'Administration fiscale.

Sachant qu'il est fortement probable que ces personnes subissent, du fait de cette dénonciation, une certaine discrimination à l'embauche lors de leurs futurs recrutements, de nouveaux articles, insérés au Code du travail et au Code de procédure pénale, ont été créés.

Ainsi, concernant le secteur privé, un nouvel article L1132-3-3 est inséré au sein du chapitre II du titre III du Code du travail, relatif, entre autres, aux discriminations dont peuvent faire l'objet les salariés lors de leur embauche.

L'article dispose "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

Concernant la fonction publique, la loi insère un article 6 ter A à la loi (n°86-634) du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions de l'article sont sensiblement les mêmes que celles de l'article du Code du travail précité. L'article précise néanmoins que ces dispositions s'appliquent aux agents non titulaires de droit public.

Enfin, un article 40-6 est crée au sein du Code de procédure pénale. L'article dispose que "la personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service."

Une question reste cependant en suspens : malgré la protection des lanceurs d'alerte mise en place, comment prouver effectivement la discrimination dont ces derniers peuvent faire l'objet lors d'un recrutement ? Il pourrait bien s'agir d'une preuve diabolique, donc impossible à rapporter.

© 2013 Net-iris

   

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