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Remise du rapport sur les discriminations collectives au travail

Le 18/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le texte préconise certaines améliorations du cadre législatif encadrant la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.

La Ministre de la justice, Christiane Taubira, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, ainsi que la Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, ont demandé à Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, de proposer dans le cadre d'un rapport des améliorations susceptibles d'être apportées dans la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.

Dans un communiqué de presse, en ligne sur les sites des différents Ministères, il est indiqué que le rapport a été remis aux trois Ministres. Un constat semble devoir être dressé :

  • les discriminations collectives, qui avaient fortement diminué (au moins pour certaines catégories au cours des dernières années), ont tendance à augmenter de nouveau. Elles touchent principalement les salariés d'origine étrangère, les femmes, les seniors, ainsi que les salariés titulaires de mandats représentatifs ;
  • l'accès aux éléments de preuve de la discrimination se doit d'être favorisé, tout comme la possibilité de demander en justice la production des éléments de preuve en cas de suspicion de discrimination ;
  • la création d'une action collective devant le Tribunal de Grande Instance est préconisée. Elle aura pour but de constater l'existence d'une discrimination envers plusieurs salariés, et devrait permettre d'ordonner à l'employeur d'y mettre un terme. Cette action collective sera indépendante de l'action individuelle, pouvant être menée par chaque salarié pour obtenir réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination ;
  • enfin, les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations devraient pouvoir transmettre au procureur de la République les dossiers paraissant établir l'existence d'une discrimination collective, afin que le procureur puisse déclencher lui même cette nouvelle action collective.

A la suite de la remise du rapport, une concertation devrait être menée dans les prochaines semaines. Le cas échéant, des amendements au projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes pourraient être prévus.

© 2013 Net-iris

   

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