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Transposition de la directive sur l'éligibilité des ressortissants européens

Le 17/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Les difficultés rencontrées par les ressortissants européens qui se présentent sur une liste de candidats hors de leur État d'origine devraient disparaître.

La loi (n°2013-1159) du 16 décembre 2013 transpose la directive (2013/1/UE) du 20 décembre 2012 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Par conséquent, les dispositions de la loi (n°77-729) du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont révisées.

Les modalités de déclaration des candidatures se trouvent modifiées. Tout candidat n'ayant pas la nationalité française, et qui souhaite se présenter aux élections du Parlement européen dans un État membre dont il n'est pas ressortissant, devra dorénavant joindre à sa déclaration de candidature une déclaration écrite, précisant :

  • ses noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
  • sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'État membre dont il est ressortissant ;
  • qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de l'Union européenne ;
  • qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État membre dont il est ressortissant ;
  • le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant.

Des précisions sont apportées sur l'inéligibilité des candidats. Ainsi, cette dernière met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat.

De plus, l'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée, ou s'agissant d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'État membre dont il est ressortissant après le scrutin.

Enfin, signalons que des précisions sont apportées quant à l'échange d'informations entre les États membres sur l'éligibilité des candidats. Ainsi, l'article 4 de la loi précise que lorsque l'État membre dont le candidat est ressortissant n'a pas répondu à une demande d'information dans un délai de cinq jours ouvrables, la candidature doit tout de même être enregistrée.

© 2013 Net-iris

   

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