Actualité : en bref

Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Le 18/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le régime des SIIC devrait bientôt connaître certains aménagements.

L'article 18 du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 propose de modifier le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Ainsi :

  • une exonération de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués pour les SIIC devrait être mise en place ;
  • en contrepartie, les taux de distribution obligatoire des bénéfices provenant de la location d'immeubles et actifs assimilés pourraient être portés de 85 à 95%. Les taux des plus-values de cessions de ces mêmes actifs devraient quant à eux être portés de 50 à 60%.

De plus, l'article 115 quinquies du Code général des impôts (relatif à la distribution à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, des bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères) devrait être modifié.

L'article devrait s'appliquer à une société étrangère qui réalise en France des bénéfices via un établissement stable qui a opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).

Source : projet de loi de Finances rectificative pour 2013

© 2013 Net-iris

   

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