Actualité : en bref

Compagnies aériennes et exonération de TVA

Le 19/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La liste des compagnies aériennes qui bénéficient de l'exonération de TVA sur certaines opérations, notamment de livraison, a été mise à jour.

L'article 262 du Code général des impôts, relatif aux opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, dispose dans son 4° que "les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent".

La condition d'éligibilité au dispositif est normalement appréciée au vu des déclarations qui sont souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur Ministère de tutelle.

Une publication, en ligne sur le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), dresse une liste de compagnies aériennes qui sont réputés satisfaire automatiquement à la condition d'éligibilité.

En faisant partie de cette liste, les compagnies aériennes concernées sont dispensées de fournir des attestations auprès de leurs fournisseurs.

Source : Bofip

© 2013 Net-iris

   

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